Au demeurant, un précédent quant à la position du Tribunal constitutionnel sur le sujet existait déjà depuis l’année 2015, où une résolution du parlement de la communauté autonome relative aux premières

La Cour constitutionnelle statue dans la quinzaine qui suit sa saisine."

L'article 134, alinéa 4 de la Loi fondamentale couvre, au point de vue du droit constitutionnel, les dispositions légales litigieuses.

code général des Impôts, ne sont pas incompatibles entre elles et peuvent être retenues pour un même fait dès lors qu'elles sanctionnent la violation d'intérêts distincts, comportent des éléments constitutifs

Elle relève que, selon la loi constitutionnelle, la République de Guinée équatoriale est un pays dont le président, père du prévenu, qui exerce la plénitude du pouvoir exécutif en application de l&apos

de la liberté d'expression d'avoir fait l'apologie d'un régime politique contesté relève du débat d'idées dans lequel ce journaliste s'est lui-même lancé, tant à propos de ce régime lui-même, qu'au sujet

d’İstanbul («   la Section   »), au procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul   («   le procureur   » – «   la cour de sûreté de l’Etat  

»), au procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul   («   le procureur   » – «   la cour de sûreté de l’Etat   »), M.

d’Istanbul («   la Section   »), au procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul   («   le procureur   » – «   la cour de sûreté de l’Etat  

République près la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul   («   le procureur   » – «   la cour de sûreté de l’Etat   »), M.

»), au procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul   («   le procureur   » – «   la cour de sûreté de l’Etat   »), M.

»), au procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul   («   le procureur   » – «   la cour de sûreté de l’Etat   »), M.

  En 1998, il porta plainte avec constitution de partie civile contre un avocat qu’il accusait notamment de collusion et parjure.

l'action civile, que le tribunal a, à juste titre, reçu la Direction générale des impôts agissant pour l'administration des Impôts par les soins du directeur des services fiscaux des Vosges en sa constitution

propres constatations et des déclarations du prévenu, avaient écarté l'argumentation de celui-ci, reprise pour l'essentiel devant la Cour, et avaient estimé que la soustraction volontaire de sommes sujettes

et au terme de concessions réciproques, agissant en pleine connaissance et après un délai de réflexion qu'elles estiment suffisant, elles ont décidé de mettre un terme au différend qui les oppose au sujet

(«   la cour de sûreté de l’Etat   ») qui ordonna sa mise en détention provisoire.

Dans sa décision n° 2021-920 du 18 juin 2021, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en ne prévoyant pas qu'un prévenu ou un accusé comparaissant devant une juridiction statuant sur une demande

a décidé que l'article 1729 du code général des impôts ainsi que les mots "soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt" figurant dans la première phrase du premier alinéa