syndical du syndicat intercommunal du Bocage et l'avenant n° 4 au contrat en date du 28 juin 1973 conclu entre ledit syndicat et la Compagnie générale des eaux ; 2°) rejette la demande présentée par le

de Lyon à lui verser la somme de 879 376,83 euros TTC, indexée sur le coût de la construction, en réparation de son préjudice, la somme de 11 000 euros en réparation du préjudice subi par son conseil

Vu la requête enregistrée le 13 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT DES SERVICES PUBLICS PARISIENS C.F.D.T

lieu à un quelconque abus de majorité » ; Et aux motifs éventuellement adoptés qu' « il est constant que la résolution contestée n'a pas été inscrite à l'ordre du jour par Monsieur X... mais par le conseil

gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif : Considérant, d'une part, que par délibération du 25 mai 1983, dont l'existence ressort des pièces du dossier, le conseil

par une délibération de son conseil syndical en date du 29 novembre 1974, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1974, et tendant à ce qu'il plaise au

D'une part, si M. et Mme D excipent, par la voie de l'exception, de l'illégalité des délibérations du conseil syndical fixant les bases de répartition des dépenses de l'association entre ses membres, il

des copropriétaires de ces résidences, ne peut déroger à l'obligation d'instituer un conseil syndical, conseil auquel l'assemblée générale peut déléguer les décisions relatives à la gestion

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... de

représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la délibération du 7 décembre 2024 par laquelle le conseil

Il a été décidé que les copropriétaires qui souhaitent changer les menuiseries en informent le conseil syndical ou le syndic.

, prévoit que le conseil syndical désigne les personnes chargées de réaliser les divers actes et qu'en cas d'urgence, le secrétaire général peut toujours engager une instance judiciaire mais à la condition

APPROUVANT LES COMPTES DE L'EXERCICE 1976-1977 ET LE BUDGET PREVISIONNEL 1977-1978, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LES VERIFICATIONS DES COMPTES ET LES PIECES JUSTIFICATIVES QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES PAR LE CONSEIL

réitération à intervenir à partir du 31 juillet 2013, d'un immeuble non exposé aux risques et difficultés liés à ce sinistre et tels que révélés par les informations alarmantes données par la présidente du conseil

: Attendu que se présentant comme propriétaire des lots 27 et 13 de l'immeuble en copropriété, situé ... (13 ), Mme veuve Z... a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, son syndic

Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référenaire, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CPENR de Doizieux demande au Conseil d'Etat :

fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de différents courriels des membres du conseil