reproche à son employeur et qui la justifient ; que les fautes de l'employeur, fussent-elles établies, ne permettent de qualifier une démission de licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition

attaqué (Paris, 12 janvier 1999) de l'avoir débouté de l'action qu'il avait introduite à l'encontre de la société Suisse assurance France pour avoir paiement d'indemnités de prévoyance retraite, de congés

X... un rappel de salaire de 8 232,24 euros et les congés payés y afférents, et de l'avoir condamné à payer à l'Union Locale CGT du 14ème arrondissement une provision sur dommages-intérêts de 2 000 euros

Quant aux congés payés, l'employeur explique que les sommes versées à ce titre incluent les primes de 15 %.

Benoit Y... ; ces congés étant dépourvus de tout effet, il n'y a pas lieu de vérifier si Mme Charlotte Y... répond aux conditions de l'article 411-59 de ce code ; 1) ALORS QUE la reprise de biens familiaux

payés afférents à ces créances, de rappel de salaire sur ancienneté, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour le préjudice moral et financier résultant des manquements de l'employeur

de chef de service actualités tourisme du magazine Femme actuelle, a été licenciée pour faute grave le 27 mai 1997 pour avoir utilisé ses fonctions afin de bénéficier à titre personnel, pendant ses congés

X..., que ce dernier avait pu déposer sa candidature pour le premier tour sans rechercher si le fait d'avoir été informé dans de telles conditions des modalités d'organisation des opérations électorales

44.191 et T 96-44.560 à A 96-44.567 ; Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille un congé

pour création d'entreprise ou congé sabbatique ; qu'il en résulte que la fixation de la date des congés payés de la cinquième semaine n'est pas soumise aux règles applicables au congé principal de quatre

B...en congé d'office pour un mois du 14 janvier au 13 février 2008 ; que, par arrêtés des 8 février et 12 mars 2008, il a prolongé d'office ce congé du 14 février au 13 avril 2008 ; Sur la régularité

X... de ne pas avoir inséré dans l'acte de cession une condition faisant dépendre l'efficacité de celle-ci d'une vente future à conclure entre d'autres parties et ayant un autre objet, condition que le

1998 ; que le salarié a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en sollicitant sa réintégration sur le site de Caen ainsi qu'un rappel de salaires de mai 1998 à novembre 1999 et une indemnité de congés

environnement, ayant pour objet social, la prestation de services et la vente de marchandises dans le domaine des espaces verts et de l'environnement, a fait l'objet d'un contrôle de la Caisse des congés

6 mai 1991 pour 23 mois à compter du 1er mai 1991 et le 19 décembre 1997 pour un an à compter du 1er janvier 1998 ; que, par lettre recommandée du 4 décembre 1998, la société Théâtre Le Rex a donné congé

grief à l'arrêt de l'avoir néanmoins condamnée à payer à l'intéressé l'indemnité de non-concurrence convenue, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail ayant, sans poser aucune condition

de lui trouver un travail correspondant à ses compétences constituait, non pas une modification de son contrat de travail, mais une modification de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction

Mme X..., qui avait donné à bail à la société civile professionnelle d'avocats Conquet-Massol un local à usage professionnel, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 1991) d'annuler le congé