. - Les établissements sont éligibles au classement et à l'aide si les conditions suivantes sont remplies : 1° La proportion de base est égale ou supérieure à : - catégorie C : 20 % de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques

Article D341-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68

Code de l'énergie

sont raccordés un ou plusieurs sites dont les consommations ne sont pas mesurées par un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau concerné peut demander à bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 dès lors que les conditions

Article R232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Code de la sécurité intérieure

prévues au II de l'article R. 232-1-1 soient remplies.

Article ANNEXE 1

—

Les rubriques relatives au statut juridique du bien et aux conditions de son acquisition : Numéro d'inventaire, ainsi qu'il est décrit en annexe 2 ; Mode d'acquisition ; Nom du donateur, testateur ou vendeur ; Date de l'acte d'acquisition et date d'affectation

Article L229-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 64

Code de l'environnement

Tant que cette obligation n'est pas remplie, l'exploitant ne peut céder les unités inscrites à son compte dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12, sans préjudice de l'obligation de restitution mentionnée au II de l'article L. 229-7.

Article 15

—

la direction des services de la navigation aérienne, l'adéquation de chacune des présentations prévues aux contraintes aéronautiques locales ; b) Participe, au sein du comité d'organisation et de coordination, à la validation du programme et des conditions

Article Annexe V

—

Renouvellement Le présent engagement de caution peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve : - que le cautionné en fasse la demande au moins ... (14) mois avant l'échéance ; et 4.3.

Article Annexe III

—

Renouvellement Le présent engagement de garantie peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve : - que le tiers demandeur en fasse la demande au moins... (13) mois avant l'échéance ; et 3.3.

Article L532-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

prévues au II de l'article L. 532-48 sont remplies ; 2° La succursale est en mesure de se conformer aux dispositions du II du présent article.

Article R326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42

Code de la route

équivalents aux titres mentionnés à l'alinéa précédent ; -soit de toute pièce de nature à établir l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé en matière d'expertise automobile dans l'un des Etats mentionnés à l'alinéa précédent dans les conditions

Article 9

—

les conditions fixées aux articles L. 353-1, L. 353-2, ou L. 353-3 du code de la sécurité sociale et compte tenu des dispositions des articles R. 173-17, R. 353-1-1, R. 353-3 à R. 353-8, D. 353-1, D. 353-1-1 et D. 353-3 du code de la sécurité sociale

Article 35

—

. - Lorsqu'une ligne de 1re catégorie, en conducteurs nus ou isolés, et une ligne de 2e catégorie, en conducteurs nus, sont installées sur les mêmes supports ou bien ont un support commun, les conditions suivantes doivent être respectées : 1° Les conducteurs

Article CO 12

—

suivantes sont simultanément remplies : - ils délimitent des plénums à potentiel calorifique inférieur en moyenne à 25 MJ/m² par zone recoupée selon les dispositions de l'article CO 26 ; les canalisations électriques ne sont pas prises en compte dans

Article 32

—

. - Lorsqu'une ligne électrique croise, par dessus ou par dessous, un téléphérique à voyageurs ou un remonte-pente, l'une des conditions suivantes doit être remplie : Les conducteurs de la ligne sont isolés et l'isolement doit être conservé en cas de

Article EL 4

—

L'exploitant peut poursuivre l'exploitation de son établissement en cas de défaillance de la source normale si l'une des conditions suivantes est remplie : - une source de remplacement fonctionne ; - l'éclairage naturel des locaux et des dégagements

Article 42-3-3

—

Lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus réunies, l'agrément est retiré par le préfet, après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations.

Article 29

—

Elles ne sont pas non plus applicables aux traversées par des lignes aériennes implantées sur un passage qui franchit ces voies ou sur le sol surmontant un souterrain, à condition que la distance, en projection horizontale, entre un conducteur quelconque

Article 7

—

-Après la date d'entrée en vigueur du présent article, les clauses statutaires qui attribuent un droit de vote double dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225-123 du code de commerce continuent de s'appliquer.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de l'énergie

Le contrat ou la convention d'accompagnement peut être résilié, de plein droit et sans frais, par le consommateur cocontractant de l'opérateur lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° Un dossier de demande d'aide publique, pour lequel

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par P, celui-ci (ou celle-ci) pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.

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