Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 80

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les conditions d'application du présent livre aux pupilles de la Nation résidant dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L4251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 21

Code général des collectivités territoriales

Cette convention précise les conditions d'application du schéma au territoire concerné.

Article L261-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la nature de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement.

Article L472-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article 638 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1).

Article L1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Code de la santé publique

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Article L2111-10-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 33

Code des transports

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Article L2111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Code des transports

L'Etat peut recourir directement au marché de partenariat ou au contrat de concession de travaux mentionnés à l'article L. 2111-11 dans les mêmes conditions et pour le même objet.

Article 706-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Les interprètes requis à l'occasion de procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article 10-3 et au deuxième alinéa de l'article 100-5 ou en application de

Article ANNEXE, 4

—

Domaine d'application

Article ANNEXE I, 1

—

Champ d'application

Article 1

—

Champs d'application.

Article 9

—

Champ d'application.