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1 034 525 résultats pour « condition d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240bcd5801467741188d

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

dudit marché, les salariés se sont prévalus de la rupture de leurs contrats de travail par cette dernière ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les conditions

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615571

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE PARAGRAPHE 185 DE L'INSTRUCTION DU 14 JANVIER 1976 ENSEMBLE LA DECISION DU 15 JUIN 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE MODIFIER LES CONDITIONS

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a8a1cdc6046d47d5880b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

date du 05/09/2025, désignant SCP [B] représentée par Me [U] [Y] en qualité de Mandataire Liquidateur ; Mais attendu que par requête en date du 10.03.2026, le mandataire liquidateur expose que les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404597_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

procédure suivante : Par une ordonnance du 14 mai 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2021:18037855

—

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La décision en tire la conséquence que les conditions d’application de la protection subsidiaire de l’article L.512-1 3° du CESEDA, qui concerne les victimes civiles des conflits armés, ne sont aujourd

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700107b8daa57c7f667bc3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En réponse aux écritures adverses, elle précise qu’il n’appartient pas au juge des référés d’analyser les conditions d’application du contrat souscrit par la société OLIA auprès de la compagnie MILLENIUM

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f283c9498318209c07

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Que l'employeur peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies.

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416a6a

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

d'une somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que l'article L. 212-3 du Code du travail dispose que "la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203823_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

de la qualification de l'emploi exercé suffit pour remplir les conditions légales à l'admission du régime prévu par le décret n°67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519e3

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Société de mécanique industrielle (SMI) ont, après liquidation des biens de cette société prononcée le 16 septembre 1985, été licenciés par le syndic le 25 septembre 1985 ; que, prétendant qu'en application

Source officielle
CC

civ3

60794ce59ba5988459c4770a

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

à l'arrêt attaqué (Riom, 13 janvier 1998) de décider qu'il était lié à ce dernier par un bail rural à compter du 25 mars 1992, alors, selon le moyen, 1° qu'en fondant d'office sa décision sur les conditions

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c51109

Cassation

18 mars 1987

18 mars 1987

paragraphe II du même article prévoyant dans certaines hypothèses une évaluation forfaitaire des ressources du bénéficiaire ou de son conjoint et dont il n'était d'ailleurs nullement allégué que les conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b79834dc79f9f0614ee0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles, délégué(e) par le premier président, Vu la requête présentée le 18 Décembre 2024 par Madame [K] [S] en vue de la fixation d'un jour d'audience, en application

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b79834dc79f9f0614ee4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

STRAIGHT en vue de la fixation d'un jour d'audience, en application des articles 84, 85, 917 et suivants du code de procédure civile, dans l'affaire l'opposant à : Monsieur [J] [B] Vu le jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68709b6e123db6632de31612

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles, déléguée par le premier président, Vu la requête présentée le 3 juillet 2025 par : Monsieur [Y] [R] en vue de la fixation d'un jour d'audience, en application

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f77

Cassation

7 mars 1979

7 mars 1979

l'association retenue par l'arrêt attaqué, la Cour d'appel qui, au surplus, n'aurait pas répondu aux conclusions sur ce point, n'aurait pas mis la Cour de cassation ne mesure de contrôler si les conditions

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007906995

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-1059 du 1er octobre 1992 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506665_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507060_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif

Source officielle
CC

cr

613724e9cd580146774196b3

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

l'arrêt, d'où il résulte que le demandeur, détenu à la date où l'affaire a été appelée à l'audience, se trouvait empêchée de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté, et qu'ainsi les conditions

Source officielle