par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa

toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) / Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…)/ Tout organisme ou toute entrepri se exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

La pénalité est due sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle.

par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

globalement et toutes activités confondues la situation financière de l'établissement sans distinguer, pour le calcul du coefficient d'exploitation, entre les activités de prêt sur gage et les activités concurrentielles

intérieur, les autorités nationales sont tenues de procéder à la récupération des sommes versées et, aux fins de garantir l'effet utile du régime des aides d'Etat en compensant l'avantage financier et concurrentiel

par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

Cette décision est motivée par le souci d'assurer la compétitivité et la pérennité de la société SERUP, dans un environnement fortement concurrentiel.

indiqué qu'un tel comportement constituait non seulement une violation de votre contrat de travail mais qu'il était également préjudiciable pour une société comme EKONO récente sur un marché aussi concurrentiel

Il réprime la prise illégale d’intérêts dans une entreprise privée ou une entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. 8.

[M] aux activités concurrentielles exercées par M.

Dans ce contexte concurrentiel, nous ne sommes pas en mesure de négocier nos prix de vente à la hausse.

anonymes et agrégés, ne relève d'un intérêt protégé par l'article L311-6 du même code, notamment pas, s'agissant d'un organisme de sécurité sociale dont l'activité ne s'exerce pas dans un cadre concurrentiel

après avoir relevé que l'intéressé avait, sans autorisation préalable, accepté de représenter une autre maison, la cour d'appel qui a constaté que les produits fabriqués par celle-ci n'étaient pas concurrentiels

perdre le bénéfice de sa préretraite ; que, dans ces conditions, la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail s'avère sans objet puisque le salarié ne peut plus exercer une activité concurrentielle