R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 18-14.723 contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant au comptable, responsable

33-02-04 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Cailar à sa demande de consultation de l'ensemble des écritures comptables

33-02-04 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE.

33-02-04 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication du budget et du bilan comptable

relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs et de la SAS Fret SNCF

441-1, alinéa 2, du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le président-directeur général d'une société coupable

articles 147, 150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable

violation des articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 221-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

[U] [M] coupable de fraude fiscale, passation d'écritures comptables inexactes ou fictives en comptabilité, abus de biens sociaux, faux et usage, et a ordonné la confiscation du terrain sis à [Localité

serait rejetée, « l'absence de contrôle direct dans le cadre d'une organisation familiale, sur les activités de la prévenue lui ayant laissé toute latitude d'agir à sa guise sans qu'aucune analyse comptable

février 1998 ; " alors, d'une part, que le secret professionnel est absolu et que ceux qui y sont tenus ne peuvent en être déliés que dans les cas limitativement prévus par la loi ; qu'un expert-comptable

Code général des Impôts, L. 123-12 à L. 123-14 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mongi X... coupable

de l'entreprise ; que cette décision ne peut être considérée comme un projet important ; que cet investissement qui ne concernait que le service comptable, composé de quatre personnes, n'a pas eu de

violation des articles L. 324-9 à L. 324-11, L. 143, L. 320, L. 362-3 à L. 362-5 du Code du travail 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit les exposants coupables

gestion de l'entreprise en sa qualité de directeur financier de la holding Hubsh Alimentaire ; qu'elle venait une fois par mois et lors de réunions importantes et se faisait remettre les documents comptables

a déclaré qu'il ne disposait, ni des pièces comptables lui permettant de vérifier la réalité du règlement des fournisseurs, ni des écritures comptables lui permettant de constater l'usage fait du produit