que ce recours présente un caractère obligatoire avant la saisine du juge ; - outre l'absence d'intérêt de Mme C pour contester le refus opposé à sa demande de communication de documents qui portent

. / La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier... ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : A compter de

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 2.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 3.

Il résulte de ces dispositions qu’en l'absence de communication des motifs dans le délai d’un mois, la décision implicite se trouve entachée d’illégalité.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 2.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ». 5.

une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas fait droit à sa demande tendant à la communication

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ». 5.

deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication

B A soumet au tribunal un litige concernant un refus de communication de son dossier médical. Vu les autres pièces du dossier.

ce dernier sollicite sa relaxe de ces chefs de poursuite au motif que les dispositions de l'article L. 5142-1, anciennement 615, du code de la santé publique instaurent une délégation de pouvoirs obligatoire

qu'elle a connaissance, par quelque moyen que ce soit, d'un accident du travail ayant entraîné le décès de la victime, la Caisse doit faire procéder à une enquête dont les résultats doivent être communiqués

B A demande au tribunal d'annuler le refus opposé par la Collectivité européenne d'Alsace à une demande de communication de documents administratifs. Vu les autres pièces du dossier.

B A demande au tribunal d'annuler le refus opposé par la Collectivité européenne d'Alsace à une demande de communication de documents administratifs. Vu les autres pièces du dossier.

B A demande au tribunal d'annuler le refus opposé par la Collectivité européenne d'Alsace à une demande de communication de documents administratifs. Vu les autres pièces du dossier.

B A demande au tribunal d'annuler le refus opposé par la Collectivité européenne d'Alsace à une demande de communication de documents administratifs. Vu les autres pièces du dossier.

B A demande au tribunal d'annuler le refus opposé par la Collectivité européenne d'Alsace à une demande de communication de documents administratifs. Vu les autres pièces du dossier.