Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.

Article 37

—

Agents contractuels : 3e catégorie Rédacteurs Agents contractuels : 3e catégorie Commis d'architectes Agents contractuels : 4e catégorie AGENTS CONTRACTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Article 2

—

corporels et de la parfumerie - FIEPPEC Ouvrier protection risques naturels 200u 230t 3 ans Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics - Syndicat français des entrepreneurs de travaux en hauteur (SFETH) Commis

Article L621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs et le marché contre les opérations d'initié, les manipulations de marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées mentionnées aux c et d du II de l'article L. 621-15, commis

Article L561-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

Code monétaire et financier

responsabilité de l'auteur des manquements, de sa situation financière, de l'importance des gains qu'il a obtenus ou des pertes qu'il a évitées, de son degré de coopération lors du contrôle et de la procédure ainsi que des manquements qu'il a précédemment commis

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 37

Code de la route

Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les faits ont été commis : - par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès

Article R224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

Code de la route

I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut

Article L812-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18

Code de commerce

qualité de liquidateur dans les procédures de liquidation lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €, ou d'assistant du juge commis

Article 375-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

actes déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code pénal

recel ou leur blanchiment ; 7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du code électoral ; 8° Les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

Code pénal

Lorsqu'ils sont commis avec circonstance aggravante, sauf lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les délits mentionnés au présent article sont punis de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Code de procédure pénale

l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires. 4° Aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis

Article 706-95-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

Code de procédure pénale

code sont alors applicables et, lorsque ces interceptions sont autorisées par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis

Article Annexe 3

—

la même date, au moins : Pour les agents à temps complet : trois ans de services effectifs ; Pour les agents à temps non complet : quatre ans de services effectifs, en qualité : D'employé de bibliothèque ; De surveillant de bibliothèque ; De commis

Article ANNEXE II

—

: : Saint-Laurent-du-Pont, : : : : Vizille (communes de : : : : Champ-sur-Drac, Laffrey, : : : : Notre-Dame-de-Commiers

Article 706-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

Code de procédure pénale

mise à jour à tout moment au cours de la période d'autorisation ; 3° La rétribution accordée à l'informateur infiltré ainsi que les éventuelles réductions de peine dont il bénéficie en application de l'article 132-78 du code pénal pour des délits commis

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 13

Arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux

: : 3° CADRE D'EXECUTION : : : :-------------------:----------------------:---------------------: : Commis

Article Annexe

—

Le technicien de chantier aménagement finitions se rapproche de celui de chef de chantier second œuvre ou celui de commis de chantier. Code ROME : F1202-Direction de chantier du BTP. Réglementation de l'activité : Néant.

Article Tableau annexe 1

—

: : : travail continu en : : : : réseau souterrain) : : : : Agent de désinfection : : : : Commis

Article 5

—

Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre

Page 44 · 970 résultats

← Précédent Suivant →