au salarié dont le licenciement économique est envisagé un poste de catégorie inférieure ; qu'en l'espèce, la décision de désarmer le navire M/V Goodwood ayant entraîné la suppression du poste de commandant

légale au regard du principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le respect de la règle d'égalité de rémunération des salariés placés dans une situation identique ne commandait

rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Pontoise, 18 octobre 1988), que la société Gouniot a acheté des marchandises à la société Eticalu, qui les a livrées directement au client les ayant commandées

qu'il résultait de l'acte de signification du jugement que l'huissier s'était bien assuré de la réalité de l'adresse de l'intéressée en obtenant confirmation par un voisin et qu'aucune raison ne commandait

Le 19 février 2018, Me [Y] [K] a réglé les causes des commandements, sous réserve de la procédure engagée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, par chèque de 14 798,44

La SCI [Localité 4] Parc des Vergers a délivré à la société KHG deux commandements visant la clause résolutoire : - le premier le 25 septembre 2013 pour le paiement de la somme de 27.441,81 euros au

les époux X..., à l'encontre desquels la Banque nationale de Paris a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1996) d'avoir prorogé les effets du commandement

SCI) à l'encontre de laquelle, la Banque générale de commerce, a poursuivi une procédure de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 24 février 2000) de proroger les effets du commandement

pas faire l'objet d'une annulation pour des vices affectant la procédure de saisie immobilière ; que la cour d'appel ne pouvait annuler le jugement d'adjudication en raison d'une signification de commandement

civil ne peut suspendre l'exécution des travaux qu'à la condition de justifier d'une créance impayée ; qu'en jugeant que la société Hilzinger pouvait légitimement refuser de livrer la marchandise commandée

français (la SNCF) ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir constaté que 51 de ces salariés ayant une qualification d'agents de maîtrise ne bénéficiaient pas d'une délégation écrite de commandement

la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur, qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Garage de Haute-Provence (la société) suivant un commandement

fait déjà réglés ; que la partie civile n'allègue pas avoir été assignée devant une juridiction civile ; "alors que, dans son mémoire, la partie civile faisait valoir que, par la délivrance du commandement

du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, et dans les différentes pièces jointes à son opposition, la SARL Univers Graphic, ne se bornait pas à invoquer la non-exécution des commandes

L'arrêt attaqué, qui a rejeté l'exception de nullité du commandement de quitter les lieux et la demande de délai formées par M.

Reprochant à la société Bois énergie France d'avoir cessé ses commandes au mois de mai 2014 et, ainsi, de ne pas avoir respecté son obligation contractuelle de commande, la société Bois chauds du

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la somme figurant au commandement

contrat de vente du 22 mars 1987, et de l'avoir condamnée à reprendre le matériel et à restituer l'acompte versé, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne résulte nullement des termes du bon de commande