X..., membre du comité d'établissement de Béziers de la société Gel 2000, a été convoqué à une réunion du comité central d'entreprise à Paris, le 13 avril 1993 ; qu'il a effectué son déplacement le 12

CHALONS-SUR-MARNE DANS LE BUT DE MODIFIER LE NOMBRE DES COLLEGES ET "QU'IL EST ANORMAL QU'AYANT DEJA VOTE DANS LE PREMIER ETABLISSEMENT, ILS SOIENT AMENES A REVOTER DANS LE SECOND ALORS QU'IL EXISTE UN COMITE

B chambre sociale), dans le litige l'opposant au comité central d'entreprise d'Air France, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

d'établissement (CE) de [Localité 1] de la société IPSEN PHARMA et le comité central d'entreprise (CCE)de l'Unité économique et sociale (UES) IPSEN FRANCE à l'encontre de l'ordonnance de référé en date

JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE FRANCE (CNSF) ETAIT REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE CEDIS, SOCIETE DONT LE SIEGE EST A BESANCON, POUR Y DISPOSER DE SIEGES AU COMITE

L'ELECTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE PROCLAMATION N'EST PAS NECESSAIREMENT CONCOMITANTE AU DEROULEMENT DU VOTE ; QU'EN L'ESPECE, ELLE AVAIT EU LIEU LE 14 SEPTEMBRE 1979 LORS D'UNE REUNION DU COMITE

[K] [C], le 23 mai 2006, en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise.

Y... en qualité respectivement de représentante syndicale au comité central d'entreprise et de délégué syndical central au sein du Bazar de l'Hôtel de Ville, le jugement attaqué, après avoir énoncé que

novembre 2007), que par requête du 6 août 2007, l'union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle (l'ULCGT) a contesté les élections des membres titulaires et suppléants du comité

D'ENTREPRISE DE CHACUNE DES SOCIETES DEVIENDRAIENT DES COMITES D'ETABLISSEMENT DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NOUVELLE, IL EN RESULTERAIT SEULEMENT LA CONSTITUTION D'UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DONT

, et soumis, ainsi qu'une proposition de plan social unique, au comité central d'entreprise le 19 mars 1985 ; qu'ainsi, et compte tenu notamment de ce qu'il n'est pas contesté que les requérants occupaient

24 juillet 1966, 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile du comité

40. 231, T 09-40. 233 et S 09-40. 232 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de la société Fromageries Rambol, après consultation du comité

G..., ce qu'excluait l'article L. 435-4 sur les désignations, au second degré, au Comité Central d'Entreprise, ni assimilé le Syndicat Démocratique Chausson aux organisations syndicales représentatives

d'établissement doit être institué en vue du prochain renouvellement du comité d'entreprise et a procédé à la répartition des sièges entre les différents établissements pour constituer le comité central

ou le comité central d'entreprise, lorsqu'il existe plusieurs établissements, a qualité pour enclencher le droit d'alerte, à l'exclusion du comité d'établissement, la cour d'appel a violé tant les dispositions

d'établissement et au comité central d'entreprise, situation qui devait durer pendant plus de dix ans ; Attendu que le 1er avril 1980, la C.F.D.T. ayant désigné en qualité de représentants syndicaux au

SOCIAL A PARIS, CONSTITUAIT AVEC QUATRE AUTRES SOCIETES ET NOTAMMENT LA SOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE (SGI) LOISEAU, A COIGNIERES, UN ENSEMBLE ECONOMIQUE UNIQUE, DANS LEQUEL DEVAIT ETRE CONSTITUE UN COMITE