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A, représenté par Me Clerc, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 novembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 16 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer

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Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 1998, la SCP [P] et ASSOCIES a engagé Madame [A] [C] en qualité de 1er clerc, coefficient 300, échelon 3, niveau 3 de la convention

Z..., clerc de notaire, déclarée annexée à l'acte de VEFA comme établie en brevet par l'officier ministériel, n'a pu être produite par Me Y... ; que c'est à juste titre que le premier juge a déduit des

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Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Louis-Jacques URVOAS, Président du tribunal, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.

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CLAUDE, CLERC DE ME X..., NOTAIRE, S'EST RENDU COUPABLE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES EN PARTICIPANT AVEC D'AUTRES PREVENUS A LA CONFECTION D'UNE FAUSSE RECONNAISSANCE DE DETTE EN REDIGEANT ET DACTYLOGRAPHIANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas LAINÉ Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL

JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [J] [A] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant Élisant domicile chez son avocat - [Adresse 1] représentée par Me Estelle CLERC

AVAIT ENVOYE SON CLERC A L'AGENCE DU CREDIT AGRICOLE POUR Y DEPOSER UNE PARTIE DES FONDS PROVENANT DES PRETS AUX COMPTES RESPECTIFS DES SOCIETES MARCOTEL ET SOVIGOT, AFIN D'OBTENIR DU DIRECTEUR DE CETTE

déclaré les époux X... mal fondés en leurs contestations tenant à l'absence de titre exécutoire à raison de l'absence de pouvoir de la personne les représentant à l'acte notarié faute pour elle d'être clerc