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310 430 résultats pour « clauses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300280

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire que l'article 9 g) du règlement de copropriété n'est pas une clause illicite en l'état de la destination de l'immeuble et qu'il n'y a pas lieu à rétractation

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

VINS LES CLAUSES

SIREN 904239639Greffe du Tribunal de Commerce de narbonne

22/07/2025

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Dépôts des comptes

VINS LES CLAUSES

SIREN 904239639Greffe du Tribunal de Commerce de narbonne

23/08/2024

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Dépôts des comptes

VINS LES CLAUSES, VLC

SIREN 904239639Greffe du Tribunal de Commerce de narbonne

08/10/2023

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Modifications diverses

LES CLAUSES

SIREN 351196423GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

04/02/2021

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Modifications diverses

SCI LES JARDINS DES CLAUZES, SCI LES JARDINS DES CLAUSES

SIREN 441803343GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

16/05/2019

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00407

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[R] et Mme [M], qui étaient liés à elle par une clause de non-concurrence, la société Seafrigo l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

civ3

613722aacd580146773ffd40

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

résolutoire du bail et les a assignés devant le juge des référés qui a suspendu les effets de cette clause moyennant le paiement des causes du commandement en vingt-quatre mensualités ; que les époux

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033be

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

X... s'engageait à n'accepter, à l'issue de son contrat, aucune mission qui pourrait lui être proposée directement ou indirectement par la SNCF sans passer par la société ECTB, cette clause n'étant pas

Source officielle
CC

civ1

61372400cd58014677410f59

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

Attendu que Mme X..., en qualité de liquidatrice de la société Idées pierre-Idées terre, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300418

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Après la délivrance d'un premier commandement de payer visant la clause résolutoire, par arrêt du 28 janvier 2021 il a été dit n'y avoir lieu de constater l'acquisition de cette clause, la demande résolution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00713

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300687

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le 8 août 2014, la société Le Mirador a conclu avec la société L'Archi-tecte un contrat de maîtrise d'oeuvre stipulant une clause résolutoire en cas de défaut de réitération par la société Le Mirador de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100633

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

abusive la clause de calcul des intérêts sur la base d'une année fictive de trois cent soixante jours, faisant l'analogie avec une recommandation de la Commission des clauses abusives qui a considéré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100248

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300482

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Quoique la clause de désignation de l'immeuble vendu soit complexe, il est certain que la propriété du tout a été transféré.

Source officielle
CC

civ2

60794d489ba5988459c486fb

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

venu l'Etablissement français du sang (EFS), son assureur la société Axa (Axa), ainsi que la clinique ; qu'Axa a dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié le 31 décembre 1989, comportait une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100716

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

KG, se prévalant de la clause attributive de juridiction insérée dans le contrat conclu le 21 septembre 2012, a soulevé l'incompétence internationale de la juridiction française.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00455

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

est atteinte de nullité ; qu'en l'espèce, la société AMB sollicitait la nullité de la clause en faisant valoir que la clause avait été conclue entre le salarié et sa belle-mère, Mme [V], sans aucune contrepartie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300838

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

, le 22 juillet 1983, une partie de leurs terres à la compagnie financière d'Océanie Polynésie, pour permettre à celle-ci de réaliser le lotissement Te Maru Ata ; que l'acte de vente comportait une clause

Source officielle
CC

soc

61372463cd58014677415147

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

la mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de sa décision ; que par lettre du 7 juillet reçue le 9 juillet 1999 le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'après avoir été délié de la clause

Source officielle
CC

civ3

6137246bcd58014677415566

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Y..., leur locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'ont assigné pour faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613724d1cd580146774189e4

Cassation

15 février 2007

15 février 2007

sa décision d'un défaut de motif, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en violant le même texte, elle n'a pas répondu au chef de conclusions selon lequel cette clause

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CC

comm

61372114cd580146773f0cca

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

assignée en référé pour qu'elle soit condamnée, sous astreinte, à prendre livraison des produits et à lui payer une provision correspondant à leur prix ; que la société Balenciaga, se fondant sur une clause

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CC

civ3

61372131cd580146773f1bf5

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

d'avoir déclaré la vente résolue de plein droit, à la requête du vendeur et d'avoir rejeté sa propre demande de diminution du prix, alors, selon le moyen, ""1°) qu'en s'abstenant de rechercher si la clause

Source officielle