AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300280
26 mars 2020
26 mars 2020
M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire que l'article 9 g) du règlement de copropriété n'est pas une clause illicite en l'état de la destination de l'immeuble et qu'il n'y a pas lieu à rétractation
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VINS LES CLAUSES
22/07/2025
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VINS LES CLAUSES
23/08/2024
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VINS LES CLAUSES, VLC
08/10/2023
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LES CLAUSES
04/02/2021
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SCI LES JARDINS DES CLAUZES, SCI LES JARDINS DES CLAUSES
16/05/2019
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00407
12 mai 2021
12 mai 2021
[R] et Mme [M], qui étaient liés à elle par une clause de non-concurrence, la société Seafrigo l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.
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