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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c84496cdc6046d47556031
13 octobre 2025
13 octobre 2025
stipulée dans un contrat de mandat qui la lie de manière exclusive à la société DISSY SUBMARINES EMEA ; * Or, il découle directement de l'article 48 du code de procédure civile qu'une clause attributive
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FDEB S.A.S. RESIDENCE STELLA MULHOUSEc/S.A
6272196f228a02057de67645
3 mai 2022
3 mai 2022
En outre, au cas où coexistent des clauses attributives de juridictions qui se contredisent ou sont inconciliables, il y a lieu de faire application des règles de compétence de droit commun.
Source officielle3ème chambre A
69749cd5cdc6046d478938f7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
marque 'La Fabrique givrée' ; de plus, par lettre du 6 octobre 2022, elle lui a adressé un courrier mettant fin à leurs relations commerciales ; - l'article 17 du contrat d'affiliation, qui prévoit une clause
Source officielleVENDREDI
69a9aa32cdc6046d479eb877
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOYENS DES PARTIES Demandeurs à l'exception, la société CJ INVESTISSEMENT SAS et Monsieur [T] [Z] font valoir que chacune des garanties à première demande comporte une clause attributive de juridiction
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60361fe111fa688375873fa0
15 décembre 2015
15 décembre 2015
La contredisante soutient en premier lieu que la clause attributive de compétence mentionnée notamment sur les factures et les contrats de vente est valable sur le fondement de l'article 17 de la Convention
Source officielleTrib. de Commerce
69cf7e1fcdc6046d47f63d37
2 avril 2026
2 avril 2026
SAS [1], par ses conclusions, demande au Tribunal de : REJETER l'exception d'incompétence soulevée par la société [2], En conséquence, SE DECLARER territorialement compétent en application de la clause
Source officielle3ème chambre A
6031d817cfd2a5ac236ef442
21 juin 2018
21 juin 2018
Elle refuse l'application de la clause attributive de compétence invoquée par les sociétés L3C et M...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10233
30 septembre 2020
30 septembre 2020
La société Auvidis conteste l'opposabilité de la clause attributive de compétence en ce qu'elle ne l'a pas expressément acceptée, les conditions générales de vente dans lesquelles elle est insérée ne figurant
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d595
2 février 2011
2 février 2011
dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ; Attendu que les deux parties ont toutes les deux la qualité de commerçant ; Attendu toutefois qu'en application de l'article précité la clause
Source officielleChambre Commerciale
61632b3581886c8c1bac9757
3 février 2011
3 février 2011
Elle explique qu'en l'absence de clause attributive de compétence applicable, la juridiction territorialement compétente est celle de son domicile, soit le Tribunal de Cagliari en Sardaigne.
Source officielleRéférés Civil
69d043a2cdc6046d47099a8c
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la clause attributive de compétence Aux termes du bail commercial dérogatoire en date du 5 août 2025, il est stipulé : « ARTICLE 27 – CLAUSE RESOLUTOIRE (…) Et dans le cas où
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00671
15 avril 2015
15 avril 2015
Elles soutiennent également que les clauses attributives de compétence contenues dans les deux contrats signés par Dominique X... valent renonciation par ce dernier au privilège de juridiction résultant
Source officielleChambre 3 contentieux général
F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION
69a20883cdc6046d47f813ae
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui la concerne, la société ADWORK'S 7, demandeuse, soutient que cet article est en sa faveur et qu'il s'agit d'une clause attributive de compétence.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5e8
12 mai 2022
12 mai 2022
Les parties avaient signé une clause attributive de compétence stipulant que «'tout litige afférent au présent protocole sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.'».
Source officielleciv2
60794c7f9ba5988459c45a73
18 novembre 1992
18 novembre 1992
président du tribunal de commerce de Toulon, statuant en référé, " pour le contraindre à exécuter la commande " ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale fondée sur la clause
Source officielleciv2
60794d169ba5988459c48014
18 décembre 2003
18 décembre 2003
le moyen unique : Vu les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ; Attendu que pour écarter la clause
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b291
26 mai 1970
26 mai 1970
L'ARGUMENTATION PROPOSEE PAR LA SEB DANS SON CONTREDIT, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE L'ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DE LA MEME LOI, A ESTIME A BON DROIT QUE LA CLAUSE
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bd1
3 novembre 1988
3 novembre 1988
Lubrifiants du Midi a engagé une action en référé devant le président du tribunal de commerce de Marseille pour qu'elle soit ordonnée ; que, compte tenu de l'absence de livraison et de l'inexistence d'une clause
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506fd
3 mars 1983
3 mars 1983
ETAIT GERANT, DEPUIS 1962, D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE SHELLM EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS DONT LE DERNIER, QUI CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU PROFIT D'UNE JURIDICTION
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c444cc
7 octobre 1980
7 octobre 1980
PUBLIC MEME SI LA CONVENTION QUI AUTORISE L'OCCUPATION EST VENUE A EXPIRATION A LA SUITE D'UN PREAVIS REGULIER; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT DU 15 DECEMBRE 1970 NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE
Source officiellePage 44 sur 1916