soulevée par le demandeur ; "alors que la citation doit, à peine de nullité, énoncer, notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; que de plus, tout prévenu a droit à être informé

d'autant plus rechercher la date à laquelle ces affiches avaient été apposées pour la première fois que le premier acte qui a interrompu la prescription a eu lieu le 4 novembre 1993 (mandement de citation

des poursuites et que toute erreur sur ce point, qu'il appartient aux juges du fond de relever d'office, fait obstacle à la condamnation ; qu'après avoir constaté que « la partie civile vise dans sa citation

articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324 et 365 du Code des douanes, 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

inopérante, le tribunal des affaires de sécurité sociale a méconnu l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription soulevée par lui, alors, selon le moyen : 1 / que, seuls une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui

X... avait sollicité un renvoi de l'affaire, le nouvel avocat n'ayant pu se présenter pour l'audience du 27 septembre 2016, en l'état d'une citation du 18 septembre ; que la chambre d'appel a décidé de

X... avait sollicité un renvoi de l'affaire, le nouvel avocat n'ayant pu se présenter pour l'audience du 27 septembre 2016, en l'état d'une citation du 18 septembre ; que la chambre d'appel a décidé de

X... avait sollicité un renvoi de l'affaire, le nouvel avocat n'ayant pu se présenter pour l'audience du 27 septembre 2016, en l'état d'une citation du 18 septembre ; que la chambre d'appel a décidé de

T... de pratique commerciale agressive au préjudice de l'ensemble des victimes listées dans la citation, a statué sur les peines et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils, alors que, lorsque le prévenu

deux pour finalité la reconnaissance de la responsabilité de l'employeur dans la dépression du salarié et l'indemnisation du préjudice subi du fait de cette maladie ; qu'en jugeant cependant que la citation

Le tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique pour les faits commis de juillet 2012 au 20 octobre 2012, déclaré Mme X... coupable pour le surplus des faits visés à la citation,

A défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante. 10. Pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt relève que M.

compagnie AGF Vie était recevable en son action, alors, selon le moyen, que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ne s'attache qu'à un seul type d'action ; que si la citation

par Didier X... est sans objet (arrêt attaqué, p. 3, pénultième) ; " alors qu'il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne ou qui a eu connaissance de la citation

l'article 6, 3-d, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'état de nécessité ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la nullité de la citation

29 juin 1990, que les titres exécutoires ont été émis entre le 24 juillet 1989 et le 17 septembre 1990, que la réclamation de Geneviève Y..., épouse X... est intervenue le 23 octobre 1990 et que la citation

; Attendu que la société Sollac fait grief à l'arrêt d' avoir déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article 1648 du Code civil, l'action intentée par elle, alors, selon le pourvoi, qu' une citation