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138 818 résultats pour « certification non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

62cd0ecbe91c8e9fcf07124c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

d'une certification numérique conformément à l'article 1367 du code civil ; que le fichier de preuve permet d'identifier les parties au contrat.

Source officielle

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CC

comm

61372317cd580146774054ab

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sematico, société anonyme,

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2012205_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créés et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les diplômes et titres

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9300cdc6046d4764ab16

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

conformes délivrées à : Me Jean [P] LEDUC Me Carine GENTIL Copie numérique adressée à: FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT MAI DEUX

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e1cecdc6046d470521ae

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

conforme délivrée à : M.

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422034

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86097cdc6046d47198c32

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical du 25 novembre 2016 mentionnant une « entorse poignet D ».

Source officielle
CC

comm

613722ebcd58014677403311

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fougerolle Ballot, société anonyme dont

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e4acdc6046d47524d7f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

conformes délivrées à : CPAM D'ILLE ET VILAINE S.A.S. [1] CRRMP le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e976ccdc6046d47654793

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] [F] un certificat de travail, une attestation [3] et le solde de tout compte conformes au présent arrêt, aucune circonstance ne justifiant que cette remise soit assortie d'une astreinte Sur les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69fc1fe9cdc6046d47e0c5e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Des certificats et avis médicaux mensuels des 17 novembre et 16 décembre 2025, 16 janvier, 16 février, 16 mars et 16 avril 2026, il résulte que : - M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100672

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

placés dans une situation similaire ou identique ; que cette condition s'apprécie au regard, non pas du dommage allégué, mais de la situation de droit liant le consommateur au professionnel assigné ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97af8cdc6046d47a14b64

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

au 12 février 2016, les circonstances exactes du décès étaient inconnues, faute pour les consorts [I] de produire un certificat médical descriptif en lien avec le décès.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301949_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par ce document, la collectivité a certifié conforme le raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement.

Source officielle
CC

cr

éesc/Fethi A

613725a9cd5801467741f9cb

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100083

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

défectueuse sont les sociétés qui ont commandé la certification qui s'est avérée erronée ; qu'en ayant jugé que les sociétés Kostal et Alrack n'étaient pas les victimes directes de la certification prétendument

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423ce5

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Chambre sociale

69facea9cdc6046d47bf0bd4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la décision de la CRA du 31/05/2022, Confirmer l'opposabilité à l'égard de la SAS [1] de la décision du 27/10/2021 de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [K], Confirmer le caractère

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f9397

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Eric Y

6137263acd58014677423ec7

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle