mainlevée de la contrainte par corps assortissant sa condamnation à une amende douanière de 15 millions de francs ; " aux motifs que, " pour justifier de son insolvabilité, l'appelant produit un certificat

sur le préjudice desdites parties civiles une mesure d'instruction ; "aux motifs que les prévenus font valoir qu'ils n'ont commis aucune faute ou négligence, ayant obtenu, le 11 janvier 2000, un certificat

de construire et, d'autre part, la garantie d'une livraison au prix convenu, X... a annexé au contrat de construction, en les soumettant à la formalité du paraphe ; "- un imprimé de "demande de certificat

tranché dans son dispositif, les motifs peuvent éclairer la portée du dispositif ; que le jugement du 4 octobre 1993 du conseil de prud'hommes énonçait expressément dans ses motifs : "concernant le certificat

X... transmettait à la caisse primaire d'assurance maladie un certificat médical de son médecin traitant en date du 14 avril 1994 ; que le 5 mai 1994, la caisse primaire d'assurance maladie notifiait à

Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'il faisait valoir qu'en lui indiquant le 2 janvier 1989, dans un certificat

C..., indiquant quant à lui qu'Ugur X... avait évoqué une chute à cause d'un chien ; que, par ailleurs, le certificat médical fourni par Ugur X..., établi de surcroît plus de deux ans après les faits,

salarié a pour cause un accident du travail, ceci quand bien même l'employeur en aurait eu uniquement connaissance après l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, il s'évince du certificat

[M], la cour d'appel a retenu que les certificats médicaux étaient de complaisance, ayant été établis sans examen du patient, contrairement aux règles déontologiques ; que M.

le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que le certificat

[H] coupable de l'infraction reprochée, alors « que seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commises dans la conduite du véhicule ; que le titulaire du certificat d'immatriculation

. ; qu'en raison de la nécessité d'un certificat médical, Antoine A... se chargeait d'apporter la demande à Jean Y..., frère de Mme B... pour signature par sa soeur puis restitution accompagnée dudit certificat

sans avoir procédé aux déclarations nécessaires aux organismes sociaux et fiscaux pour ces opérations d'affrètement réalisées sous couvert de l'enseigne Prest'air, et sans avoir bénéficié ni d'un certificat

L'importateur bénéficiant de ces certificats d'importation ne peut plus prétendre à l'exonération du droit spécifique additionnel lorsqu'il a importé la quantité d'ail indiquée sur les certificats qui

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui, pour infractions au Code de la santé publique, établissement et usage d'attestations ou de certificats

X... avait été maintenu dans l'entreprise après la notification de son licenciement par lettre du 3 juin 1999, en produisant, au soutien de son argumentation, le certificat de travail de celui-ci, lequel

expert comptable depuis 1975, ses compétences professionnelles devaient à tout le moins le conduire à s'interroger sur l'origine des sommes encaissées ; que l'établissement par ses soins d'un faux certificat

[E] ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le dossier communiqué à l'employeur à sa demande comprend les divers certificats médicaux, dont l'examen