ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002), que, par acte du 9 mai 1994, Mme X... s'est portée caution

au contraire de l'acte de caution de M.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [W] (la caution) s'est portée caution au bénéfice de la société Somafi (la banque

Didier et Philipp X... une certaine somme, en leur qualité de cautions hypothécaires, après désintéressement des créanciers de premier et deuxième rangs, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation

[K] a assigné la caisse aux fins de voir déclarer nuls les deux actes de cautionnements ; que la cour d'appel a accueilli la demande d'annulation du cautionnement du second prêt et déclaré la

T... fait grief à l'arrêt d'ordonner le rapport à la succession de ses parents de l'avantage consistant dans le paiement par ces derniers, en leur qualité de cautions, de ses dettes au Crédit agricole,

Le 18 juin 2020, le juge d'instruction l'a placée sous contrôle judiciaire avec notamment pour obligation de fournir un cautionnement de 10 000 euros, avant le 30 juin 2020. 4.

confirmé une ordonnance de non-lieu sur la plainte déposée par Fouad X... des chefs de faux et usage de faux ; " aux motifs qu'" Abderrahim Y..., auteur, ce qui est constant, de la signature de caution

donné dans l'acte authentique, le mandat donné par elle de se rendre caution ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; Attendu que l'UCB fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

mutuelle, le Comptoir central de matériel d'entreprise (CCME); qu'aux termes de ce même acte, une tierce société, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, et les époux Y..., s'étaient portés cautions

après la signature des cautions et, d'autre part, que les prescriptions de l'article 1326 du Code civil relatives à la mention manuscrite de la somme cautionnée avaient été respectées, la cour d'appel

une procédure de saisie-exécution contre la caution ; que M.

X... s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que celui-ci n'ayant pas été remboursé, la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes a poursuivi le GRMS et M.

des mesures conservatoires sur les biens de la caution, peut obtenir un titre exécutoire malgré l'inexigibilité de la créance contre la caution, l'exécution de ce titre n'est possible que lorsque la créance

Jean-Lou A... a payé les frais de caution sans protester pour en déduire que sa volonté de se porter caution en pleine connaissance, la cour d'appel, qui ne relève aucun élément extrinsèque concomitant

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 septembre 2003), que, le 14 juin 1996, la société Mutua équipement s'est portée caution

Le prêt n'a pas été remboursé à son terme ni par l'emprunteur, ni par la caution.

les sommes dues par le maitre d'ouvrage à l'entrepreneur en application du marché ; qu'étant rappelé que la caution n'est engagée que dans les limites de l'acte de cautionnement, le cautionnement du 19