AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00401
15 mai 2019
15 mai 2019
l'article 1110 du code civil, pris dans sa rédaction en vigueur à la date du prêt et du cautionnement en cause, l'erreur n'est une cause de nullité d'une convention que lorsqu'elle tombe sur la substance
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civ1
607943749ba5988459c4261e
4 janvier 1978
4 janvier 1978
D'APRES L'ARTICLE 886-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE
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