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160 667 résultats pour « causes de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00401

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

l'article 1110 du code civil, pris dans sa rédaction en vigueur à la date du prêt et du cautionnement en cause, l'erreur n'est une cause de nullité d'une convention que lorsqu'elle tombe sur la substance

Source officielle

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CC

civ1

607943749ba5988459c4261e

Cassation

4 janvier 1978

4 janvier 1978

D'APRES L'ARTICLE 886-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427675

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

motif pris de ce que le représentant de la société n'aurait pas été présent ni avisé de l'audition de l'ancien gérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que en tout état de cause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10099

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Que l'article 1116 du même code ajoute que 'le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740ea01

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

l'action en revendication du véritable propriétaire que si celui qui se prétend de bonne foi a acquis l'immeuble sous l'empire d'une erreur commune et légitime, laquelle n'est caractérisée que si la cause

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b58

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00038

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

permis d'avoir un taux d'intérêt pour solde débiteur plus favorable, et en constatant que la banque n'avait pas manqué à ses obligations de conseil et de vigilance qui ne sont pas, par ailleurs, des causes

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94eca40f8b0008cb7307

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par conséquent, aucune cause de nullité de l'expulsion ne peut être relevée du fait du dépôt de la requête en suspension de la mesure d'expulsion. 1.2 Sur la remise du procès-verbal d'expulsion Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00544

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

d'indemnité pour licenciement nul et d'indemnité pour non-respect du statut protecteur, alors : « 1°/ que les juges du fond doivent se placer à la date du licenciement pour en apprécier les éventuelles causes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201631

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'indication erronée du domicile est une cause

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b823

Cassation

17 juin 1976

17 juin 1976

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

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CA

Chambre 1-1

653a0635d0451e8318d0e8f5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

relative et qu'en l'espèce, les potentielles causes de nullité ont été régularisées par les informations transmises aux époux [N] aux termes de la proposition d'achat du 25 septembre 2017 et de la lettre

Source officielle
TJ

JLD

6a0b7446cdc6046d471e708f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

le docteur [R] [U], psychiatre, date du 07 mai 2026 à 11h20 et que la décision d’admission en soins psychitarique a été signée le même jour à 17h01 ; que ce délai ne représente pas par lui-même une cause

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c469eb

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

légales de ses propres constatations, a violé, par fausse application, l'article 1648 du Code civil, et, par refus d'application, l'article 1604 du même Code ; alors que, d'autre part, l'erreur est une cause

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CC

soc

61372177cd580146773f3fcb

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

Bernard du X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile, section A), au profit de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01427

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant

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CC

civ1

61372679cd58014677425ddd

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'exploitation à responsabilité limitée Quercy gavage (l'EARL) a conclu le 24 janvier

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CA

Chambre commerciale

631834bf0876004f131a5fbb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de disproportion par le premier juge, constituait un élément déterminant de leur propre engagement, en sorte que l'erreur commise sur l'étendue des garanties constitue une cause de nullité de leurs cautionnements

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd58014677417428

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

de déchéance des poursuites, tirée du non-respect du délai fixé à l'article 673 du Code de procédure civile pour signifier le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites, et non une cause de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301139

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de la nullité a cessé ; qu'en se bornant

Source officielle