, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

ordinaires et extraordinaires auxquels ledit bateau peut et pourra être assujetti, pendant toute la durée du bail, ainsi que toutes redevances et taxes de stationnement, trématage, amarrage ou passage de bacs

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mars 2022) et les productions, pour loger son personnel, la société La Mangeoire, exploitant un commerce de piano-bar-restaurant, a conclu, avec la commune de [Localité

X... a vendu à la SCI Lacroix une propriété bâtie pour le prix de 91 469,41 euros ; que M.

rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ile-de-France, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société Fix Bat

ET NON BATIES.

inconvénients notoires l'emportent sur les avantages ; Considérant, enfin, que si d'après le 1 de l'article 1517 du code général des impôts, les changements de consistances ou d'affectation des propriétés bâties

deux fenêtres et une porte donnant sur rue le 27 février 1990 accordée le 2 mars 1990 ; "... qu'à l'intérieur du bâtiment, la prévenue a fait abaisser les plafonds, en créant une salle à manger, un bar

E... qui lui avait fait connaître son fournisseur aux Pays-Bas ; que par la suite il avait effectué quatre voyages pour le compte de Ouassini G...

résiliation du bail à ses torts exclusifs et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; Attendu que la société EMGP fait grief à l'arrêt de dire que le bail liant les parties était soumis au statut des baux

; qu'elle a produit, à l'appui de ses dires, le contrat conclu par Mme [Z], édité le 29 mars 2010, avec la Compagnie Bas-Rhône, qui mentionnait expressément une date d'effet de prise du contrat au 1er

qu'en se bornant à énoncer que « rien n'indique… que sa constructibilité est conditionnée à un plan d'aménagement d'ensemble », la cour d'appel, qui ne pouvait retenir la qualification de terrain à bâtir

Joseph X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Bat construction, défendeur à la cassation ; Le demandeur

des actes successifs litigieux, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire "l'examen des lieux en planches étagées peu visibles les unes des autres, bâties

d'origine accidentelle, que son point de départ était la chambre n° 3 de la maison de M. et Mme [N] et qu'il avait probablement été généré par l'échauffement et l'éclatement d'un chargeur et d'une batterie

X..., embauché le 1er juin 1977, en qualité de serveur, par la société ETNA qui exploite un fonds de commerce de bar restaurant a été licencié le 25 octobre 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Bal X..., demeurant à Massy Palaiseau (Essonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de : 1°/ la Caisse mutuelle

Bal X..., demeurant à Massy-Palaiseau (Essonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit : 1°/ de la caisse mutuelle