4 mars 2011 que les époux B... invoquent pour soutenir qu'ils ont, en le signant ratifié le bail initial et qu'ils peuvent donc se prévaloir de toutes les irrégularités contenues dans ce contrat, il ressort

B..., de sorte qu'à l'expiration du bail initialement consenti, une tacite reconduction s'était opérée, en raison du maintien dans les lieux de la locataire en accord avec son bailleur qui ne s'y était

; qu'elle dément avoir ainsi procédé à quelque modification que ce soit des lieux loués et souligne que si le bail initial décrit « un magasin », les locaux sont p.2 du même acte, présentés en toute incohérence

Il est constant que le commandement reproduit la clause résolutoire comprise en page 13 du bail initialement conclu entre Madame [K] [H] et Madame [Y] à la SARL MOUSSE le 9 février 1996.

Les consorts X... soutiennent, de leur côté, que la fixation du loyer du bail renouvelé lors du deuxième renouvellement n'est pas régi par les stipulations de l'article 13 du bail initial et qu'en l'absence

intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre une somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi qu'à ce qu'il lui soit donné acte de la poursuite du bail

valant bail dès sa signature, les parties ont entendu conclure un bail d'une durée de 18 ans, moyennant un loyer initial d'un certain montant avec une clause d'indexation, que la fixation du loyer du

10 de la loi du 6 juillet 1989, à défaut de congé valablement délivré par le bailleur, ne bénéficie qu'au preneur qui occupe effectivement les lieux loués à l'arrivée du terme du bail initial ; qu'il

localisation, sans qu'il soit justifié que les terres relèvent de la catégorie de prix la plus élevée, mais non plus sans qu'il puisse être utilement fait référence au niveau de prix pratiqué pour le bail

du fait que le bail initialement consenti était un bail provisoire ne pouvant être renouvelé par tacite reconduction et que Mme [Q] ne disposait, depuis l'expiration de leur bail initial, que d'un bail

'un montant de 12.000 euros ; qu'ainsi et bien que la défenderesse affirme le contraire, il ressort bien de l'analyse des termes du bail initial que la commune intention des parties a bien

signé chaque année dès lors que celui-ci n'était manifestement que la photocopie du bail initial de 2007 dont seules les dates de souscription étaient modifiées et certaines mentions complétées chaque

En l'espèce, la bailleresse produit le contrat de bail initial qui contient une clause de solidarité en son article VII. ainsi libellé : 'Il est expressément stipulé que les colocataires et toutes autres

Par ailleurs, il n'apparaît pas sérieux de soutenir que ce barn's, édifié à la conclusion du bail initial spécifiquement pour satisfaire les besoins de l'exploitation par le preneur de son centre équestre

Elle ajoute que l'état primitif des locaux s'entend comme l'état des locaux tels qu'ils étaient dans le bail initial de 1987 ; que le protocole d'accord vise le renoncement du bailleur à se prévaloir du

[P] considère lui que son congé valait à tout le moins opposition à la tacite reconduction de sorte qu'il ne peut être tenu au paiement des loyers au delà du 22 octobre 2012 date d'expiration du bail initial

Indiquant prendre acte du renouvellement du bail, la bailleresse a, le 19 mars 2019, signifié à la locataire un mémoire préalable en fixation du montant du loyer du bail renouvelé à une certaine somme.

Nous estimons qu'il s'agit d'une modification par rapport à l'assiette du bail initial.