bail du 1er juillet 2021. *** Par ordonnance de référé du 22 juillet 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes a statué ainsi : « Constatons que la résiliation du bail du 1er juillet

CIP 5080 - 2026000780 Dans le dossier de : SAS à associé unique SASU [S] CONSTRUCTION [Adresse 1] [Adresse 1] RCS B 818951642 (2016B00088) Président : Monsieur [J] [A] [S] [Adresse 1] [Adresse 1]

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Pariacabo, dont le siège

Z... les a assignés en paiement des loyers arriérés, en résiliation du bail, en expulsion, en démolition et dommages-intérêts ; que M.

de ses propres constatations dont il résultait que le congé ayant été donné au seul mari était inopposable à Mme X..., cotitulaire du bail, et a violé le texte susvisé ; 2 / que Mme X... faisait valoir

ANO> a obtenu le marché ; que le Conseil général du Gard a procédé le 20 août 2001 (date de l'envoi d'un avis à la publication, annexe à la requête n° 2.4) à un appel d'offres pour la construction d'un

[E] dans la salle de bains. 8.

X... a acquis l'appartement du 1er étage situé à l'aplomb de celui de Mme D... et y a fait réaliser une mezzanine qui a subi un dégât des eaux en provenance de la salle de bain de celle-ci ; qu'un bris

d'un terrain et la construction d'un immeuble à usage de bureaux ; qu'un avenant a été signé le 4 décembre 2009, prévoyant un financement complémentaire ; qu'une ordonnance de référé du 6 septembre 2013

A... ; que créée en septembre 1990, la Safas a connu des difficultés financières dès 1993 qui l'ont conduite à renégocier l'échéancier de son crédit-bail immobilier portant sur un terrain et des bâtiments

La demanderesse fait valoir que Madame [D] [I] [O] a finalement refusé de signer le glissement de bail au terme convenu et qu’elle a ainsi notifié à cette dernière la fin de la prise en charge dans le

avait adressé une plainte au maire délégué, relative à la construction d'une citerne, la Cour d'appel a violé l'article 2244 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en Polynésie française

de mise à prix d'un quart à défaut d'enchères, (iii) un ensemble de terrains avec constructions anciennes situé [Adresse 39] et [Adresse 37] à [Localité 36], cadastré [Adresse 38] section A n° [Cadastre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y...

, sans dénaturer la convention, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement le caractère essentiel de l'exclusion d'un ajustement à la baisse du loyer à la soumission du loyer à l'indexation, a pu en

Le bail a pris effet le 21 mai 2014, à la livraison du local.

Par jugement du 2 février 2005, le Tribunal de Grande instance de Pointe-à-Pitre a : • dit n'y avoir lieu à résolution du contrat par acquisition de la clause résolutoire du bail de construction, •