conseillère rapporteure, Mme Ménard, conseillère et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir

sollicités par arrêt du 19 novembre 1991 n'ont pas été donnés mais que Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis a émis l'avis de voir ordonner la mise en conformité des lieux avec le permis accordé

D’autre part, la décision en litige n’est pas un arrêté interruptif de travaux mais le refus du maire de Saint-Paul-le-Jeune de prendre un arrêté interruptif de travaux, ainsi que la mesure d’injonction

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en déchéance du droit aux intérêts, alors « que l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 13 janvier 1995), qu'attraite par le syndicat

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 114

un effet interruptif pouvait être attaché au courrier du 26 mars 2018 au visa des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, l'interruption du délai est non avenue car la demande a été considérée comme

faute inexcusable de l'ESPIC groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, d'avoir dit que le capital alloué devait être majoré à son taux maximal et d'avoir ordonné une expertise médicale ; Aux motifs propres

rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

la personne concernée par l'évènement ayant conduit à l'interruption de l'instance.

Le juge relève que, pour les faits commis le 3 juillet 2018, un avis de contravention a été émis le 10 juillet suivant. 9.

chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir

C..., l'avis de M.

[V] fait le même grief à l'arrêt, alors que « selon l'article 2232 du code civil, en son alinéa 1er, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour

Thomas Habu Groud, conseiller, Mme Valérie Marie-Gabrielle, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour

La SCI et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de l'assignation délivrée le 23 octobre 2019, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Selon le deuxième, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

Y... a été condamné pour avoir, au mois de novembre 1985, fourni de l'aide à des membres de l'E.T.A. qui avaient pris un industriel en otage et d'avoir, avec son frère Ignacio, transporté des colis dans