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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b765
8 novembre 2007
8 novembre 2007
représenté par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté par Me Jean- Luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur Denis Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a86e
7 février 2008
7 février 2008
L DATA IMMO prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège, 135 avenue de Wagram-75017 PARIS représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Camille
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de29
16 mai 2011
16 mai 2011
né le 10 Septembre 1966 à MEYZIEU (69330) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Adeline BEL, avocat au barreau de LYON Mme Nathalie Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd8888d
22 juin 2006
22 juin 2006
Maître VILLA Francis, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X..., 18 rue Néricault Destouches - BP 31348 - 37013 TOURS CEDEX représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d416
22 juin 2006
22 juin 2006
représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat SCP CHAS-BRILLATZ-GAZZERI-CARVALHO, du barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : SA SAFER DU CENTRE prise en la personne de
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e52d
9 novembre 2010
9 novembre 2010
TOULOUSE 2eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX *** APPELANT(E/S) SARL EFFET-NET 42 bis chemin de Berges 31410 LAVERNOSE LACASSE représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efab
22 novembre 2011
22 novembre 2011
FRANCE RHÔNE venant aux droits de la société ICADE ADB 5 rue Bellini 92800 PUTEAUX ayant une agence 74 rue Francis de Pressensé 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avoués
Source officielle1re Chambre B
6162e4f37797cdb2f7583cec
7 juin 2012
7 juin 2012
Par déclaration de la SCP JOURDAN WATTECAMPS, avoués, en date du 28 juillet 2011, la SCI Claumariandre a relevé appel de ce jugement.
Source officielleciv2
60794b789ba5988459c43360
26 février 1986
26 février 1986
saisie-arrêt devant être portée devant un tribunal, la Cour d'appel aurait méconnu les effets attachés à l'arrêt du 10 janvier 1979 en déclarant qu'il avait eu, dès le moment où il avait été signifié aux avoués
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60324daa7fe3a1837cf44f34
5 mars 2018
5 mars 2018
La SWICA ASSURANCES est dès lors mal fondée à lui opposer un aveu judiciaire au sens du texte précité, relativement à l'implication dans l'accident du véhicule de son assurée.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201372_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de la Haute-Saône sur cette demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203905_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B A pour détacher un lot à bâtir sur la parcelle cadastrée CL-45, située 81 avenue du Pouch, au lieudit " Le Pouch ", ensemble la décision par laquelle cette autorité a implicitement rejeté le recours
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
651fa547c601f083189916cb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Cette mesure s'est également avérée infructueuse. Par acte du 28 mars 2022, la société Credinvest a fait signifier à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d78
9 novembre 2005
9 novembre 2005
/LATIL - ALLIGIER (avoués à la Cour) Rep/assistant : Me Claude THIBAUDEAU (avocat au barreau de BASTIA) S.A.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605081_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois à sa demande réputée complète, une décision implicite de rejet est nécessairement née.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86269
6 mai 2002
6 mai 2002
Chambre dans l'affaire, ENTRE : Maître Marc LERAY es-qualité de Liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur X... 20 Place Jean Baptiste Durand 47031 AGEN CEDEX représenté par Me Solange TESTON, avoué
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba2c
30 avril 2008
30 avril 2008
représenté par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Guy GUENOUN, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMEE : Madame Françoise Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4b3
12 juin 2008
12 juin 2008
, avoués à la Cour, plaidant par Me Patrick LOPASSO, avocat au barreau de TOULON INTIMÉS Madame Yvette X... épouse Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d51
28 novembre 2013
28 novembre 2013
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Le 2 novembre 2007, Monsieur Eric X... était victime d'un accident de la circulation alors qu'il circulait avenue du Printemps à Brive au volant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605230_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En raison du silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois, une décision implicite de rejet est nécessairement née.
Source officiellePage 44 sur 805