AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b7f531a1f8dd2c5182c
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Sur la restitution par le salarié du paiement des jours non travaillés : Les parties sont d'accord sur la restitution des avantages conventionnels correspondant aux jours JNT/RTT dont la valorisation
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AVANTAGE POSE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
17/07/2026
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AVANTAGES ECO ENERGIE
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mai 2026, désignant administrateur la Selarl Fhbx Représentée par Maître Gaël Couturier Ou Maître Charlotte Fort 24 rue Childebert 69002 Lyon, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Selarl Mj Alpes Représentée par Maître Caroline Lepretre 49 rue Servien
17/07/2026
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AVANTAGES COMPETENCES
12/07/2026
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AVANTAGE TRAVAUX
10/07/2026
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AVANTAGES
09/07/2026
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Chambre sociale
5fdc313c02261f5535fd93cf
13 décembre 2018
13 décembre 2018
L'éventuelle participation du salarié aux frais de voiture ne remet pas en cause le principe de l'avantage en nature mais vient minorer la valeur de l'avantage en nature du montant de la participation.
Source officielle