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119 627 résultats pour « avantage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7f531a1f8dd2c5182c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la restitution par le salarié du paiement des jours non travaillés : Les parties sont d'accord sur la restitution des avantages conventionnels correspondant aux jours JNT/RTT dont la valorisation

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

AVANTAGE POSE

SIREN 752953646Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

17/07/2026

Voir →

Procédures collectives

AVANTAGES ECO ENERGIE

SIREN 793751751Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mai 2026, désignant administrateur la Selarl Fhbx Représentée par Maître Gaël Couturier Ou Maître Charlotte Fort 24 rue Childebert 69002 Lyon, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Selarl Mj Alpes Représentée par Maître Caroline Lepretre 49 rue Servien

17/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AVANTAGES COMPETENCES

SIREN 504840224Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AVANTAGE TRAVAUX

SIREN 432562783Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

10/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AVANTAGES

SIREN 423645738Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

09/07/2026

Voir →

CA

Chambre sociale

5fdc313c02261f5535fd93cf

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

L'éventuelle participation du salarié aux frais de voiture ne remet pas en cause le principe de l'avantage en nature mais vient minorer la valeur de l'avantage en nature du montant de la participation.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b85531a1f8dd2c5183e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la restitution par le salarié du paiement des jours non travaillés : Les parties sont d'accord sur la restitution des avantages conventionnels correspondant aux jours JNT/RTT dont la valorisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01190

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

s'effectue avantage par avantage et non par ensemble d'avantages, de sorte que les dispositions légales et réglementaires qui prévoient la prise en charge de l'entretien des vêtements de travail de chaque

Source officielle
CC

civ2

61372518cd5801467741aefb

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

1986 d'une pension de réversion liquidée conformément à la règle de la proratisation instituée par la Convention franco-algérienne de sécurité sociale, a sollicité le bénéfice de la majoration de cet avantage

Source officielle
CC

soc

613721cdcd580146773f784c

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

Z... se soit octroyé sans l'accord, au moins tacite, de son employeur, les avantages non prévus lors de son embauche ; de dire et juger que ces avantages résultent des fiches de paie ; de dire et juger

Source officielle
CC

comm

61372444cd580146774140ef

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

parmi lesquelles figurait une déclaration concernant la conformité du statut du personnel de la société aux conventions collectives et usages de la profession, et l'absence de clause y dérogeant ou d'avantages

Source officielle
CC

soc

6079b1169ba5988459c511ff

Cassation

30 avril 1987

30 avril 1987

des salariés à accéder à une qualification ou à un coefficient plus élevé ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 6 de l'accord d'entreprise du 24 septembre 1973 stipule que tous les avantages

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00430

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

la société CARDIF du protocole d'accord signé le 11 juillet 2001 entre l'association AFCGP et la société CARDIF ne peut produire ses effets pour les contrats d'assurance vie en vigueur et souscrits avant

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201c2

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

d'actes coupables dont l'enchevêtrement démontrait l'entreprise de corruption ; que les dons de la société Schindler excédaient notablement par leur valeur les cadeaux d'usage et avaient provoqué les avantages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01187

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

litigieux, n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe à travail égal, salaire égal ; 2°/ que l'égalité de traitement s'évalue au regard de la nature de l'avantage concédé ; que la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01379

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Il résulte de ces textes que n'ont pas à être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités et avantages en nature dont le salarié jouit l'ensemble de l'année,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00232

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

[L] pour recel de ce délit, alors : 1°/ que l'avantage injustifié constitutif du délit de favoritisme s'induit nécessairement de la violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2de

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

en nature litigieux en l'état de l'impossibilité, même pour la société Pont à Mousson, de réaliser une évaluation réelle de cet avantage, faute de s'être expliqués sur le moyen des conclusions d'appel

Source officielle
CC

soc

61372328cd5801467740627b

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

X... avait lui-même estimé l'avantage représenté par la mise à disposition de ces meubles à la somme de 700 francs par mois, ce qui démontrait une valeur d'investissement de 40 000 francs, et que lesdits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00040

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que le contrat de travail conclu avec la société Sylis Business Solutions, le 27 janvier 2006, ne prévoyait pas l'octroi d'un avantage en nature à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01352

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2023, qui a condamné, la première, pour fausse déclaration en vue de l'obtention d'un avantage

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8469f75c5c39c53649

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b74531a1f8dd2c517fb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la restitution par le salarié du paiement des jours non travaillés : Les parties sont d'accord sur la restitution des avantages conventionnels correspondant aux jours JNT/RTT dont la valorisation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c517ff

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la restitution par le salarié du paiement des jours non travaillés : Les parties sont d'accord sur la restitution des avantages conventionnels correspondant aux jours JNT/RTT dont la valorisation

Source officielle