Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre se serait fondé sur d'autres pièces. M.

Vu les autres pièces des dossiers.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

dès lors qu'il est entré en vigueur postérieurement à la date des refus implicites d'autorisation nés à compter du 26 avril 2025 ; - la durée de prorogation est insuffisante en raison de l'impréparation

X..., employé de ladite association pour des motifs non économiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 15 décembre 1977 relatif aux établissements assujettis à la

préfectorale régulière et, d'autre part, de l'absence de toute valeur probante des déclarations contradictoires et erronées de sa coprévenue dont la désinvolture a été constatée par la Cour et enfin de

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

reconnu ; et alors, d'autre part, que la reconnaissance écrite par M.

-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : ' soit à la fermeture

Par requête du 13 décembre 2022, Mme [D] a sollicité l'autorisation de faire assigner à jour fixe la société Sea Leader Training et M. [P], joignant ses conclusions à sa requête.

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sur un abondement exceptionnel en 2010 de sorte qu'il avait donné, ne fût-ce qu'implicitement et a posteriori, son autorisation à la modification litigieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle

Sauf urgence à réaliser des travaux nécessaires à la sauvegarde de la copropriété le syndic doit obtenir l'autorisation de l'assemblée générale pour réaliser des travaux.

les travaux ayant donné lieu à la délivrance le 26 octobre 2022 du permis de construire n° PC 084 11611 N0010 M05 par un arrêté du même jour n° AT 084 11622 N0001, le retrait définitif de cette autorisation

Saisie par Mme [C] le 3 février 2023, la commission de recours amiable (ci-après [2]) a implicitement rejeté ses demandes.