du 12 avril 2005 et par le plan d'occupation des sols (POS) et, d'autre part, pour avoir édifié, sans autorisation, un abri bois dans le prolongement de l'habitation principale et un abri de jardin en

d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes saisi sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Laval de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation

DU DOMAINE DE BARRIOL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a constaté qu'aucune décision implicite d'autorisation

préalable du conseil d'administration ; que constitue ainsi une demande soumise à une telle autorisation la souscription d'un contrat de prévoyance par une société au profit de son président directeur

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Pierre B..., pris de la violation des articles

O... était soumis à autorisation (arrêt, p. 10, § 8), quand elle constatait que M.

Crédit lyonnais, qui soutenait que ces valeurs étaient destinées à garantir le découvert de caisse de 80 000 francs consenti à la SARL Distribution, a, par lettres du 24 juillet 1992, dénoncé cette autorisation

donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard des articles 578 et 595 du Code civil) ; 3°/ que commet un abus de droit le locataire qui, après avoir obtenu du bailleur l'autorisation

Le GFA et la bailleresse font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité des demandes de cette dernière, alors « que, dès l'obtention de l'autorisation judiciaire de cession du bail par une décision ayant

Les dispositions de l'article L. 832-2, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale

l'annulation d'une décision en date du 10 septembre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement par la société Bresson et Rande ; 2°) annule la décision du 10 septembre 1984 ; Vu les autres

X... l'autorisation d'implanter deux structures légères sur une parcelle louée au pétitionnaire par M.

société Provence Immobilier à implanter 31 habitations légères de loisirs sur le territoire de la commune de Montlaux ; 2°) d'annuler la décision préfectorale du 5 juin 1987 en tant qu'elle a réduit l'autorisation

X... pour motif économique et n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de procéder à son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

celle du 17 novembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé cette décision de l'inspecteur du travail ; 2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres

X... ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mars 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de Seine-et-Marne lui a refusé l'autorisation