III - SUR LA REMISE DES ATTESTATIONS AUX AGENTS CMR ET AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX La Société EDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux agents cancérogènes et agents chimiques dangereux

III - SUR LA REMISE D'ATTESTATION FORMÉE CONTRE GRDF : A - Sur la remise de l'attestation d'exposition à l'amiante : En liminaire, si Monsieur Yves Y... sollicite l'infirmation du jugement en ce

III - SUR LA REMISE DES ATTESTATIONS : La SA EDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux au motif que le salarié s'abstient de rapporter la preuve

III - SUR LA REMISE DES ATTESTATIONS : A - Sur la demande de remise d'attestation aux agents CMR et agents chimiques dangereux La société EDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux

III - SUR LA REMISE DES ATTESTATIONS : Les Sociétés EDF et ENEDIS anciennement ERDF, s'opposent à la remise des attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux au motif que le

Mme [H] fait valoir qu'elle exerce l'interprétariat et la traduction écrite régulièrement depuis octobre 2014 et indique produire des attestations relatives à la qualité de son travail.

manifestement disproportionné par rapport à son patrimoine ; qu'elle faisait valoir dans ses écritures être sans ressources lors de la souscription de son engagement et produisait à cette fin une attestation

Z... avant le 24 mars 2003, sur le fondement d'attestations rédigées par des salariés de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel,

, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur produisait et invoquait expressément une longue attestation

X..., le 30 septembre 1986, avait été motivée par la brusque hospitalisation de l'épouse de celui-ci et qu'enfin, les attestations produites pour prouver les propos injurieux qu'aurait prononcés M.

leur commission, ce qui n'est pas le cas ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, en reconnaissant que l'attestation

X... avait exposé que les termes de l'attestation tardive de M.

manque de motivation constitue un grief objectif, matériellement vérifiable et peut, à ce titre, justifier une mesure de licenciement ; qu'en l'espèce, la société Ferri avait versé aux débats deux attestations

en septembre 1989, soit un an après le licenciement, aux motifs qu'ils ne comportaient aucune date et pouvaient donc se référer à la période antérieure à l'avertissement, sans rechercher si les attestations

de cadre ; que, deuxièmement, les fonctions de chef de magasin qui lui étaient attribuées l'obligeaient à une présence au magasin aux mêmes horaires que son personnel; que, bien plus, les attestations

contestation d'écriture, il appartient aux juges du fond de vérifier l'écrit contesté, même s'il est produit en photocopie ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de la délivrance aux époux Z..., de deux attestations

mois de décembre 1999 avait été calculé au taux horaire brut de 55 francs au lieu de 45 francs (ce qui correspondait à l'augmentation de 7,7 % convenue entre les parties), l'employeur produisait une attestation

le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations