interdit toute action tendant à sa condamnation au paiement des cotisations dues pour la période antérieure audit jugement ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme G..., artisan

. ; que le prévenu, dont les activités d'artisan maçon et d'agent commercial n'étaient pas déclarées à la date des faits a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé et

[G] [O], artisan maçon indépendant, s'est rendu au domicile de M. [H] [B] afin d'établir un devis de changement de gaine de chaudière. M. [O] est monté dans les combles avec M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2018), Mme U... a été engagée le 24 janvier 1990 en qualité d'assistante de direction par la société Les artisans selliers, aux droits de laquelle est venue la

dernier ressort, rendu le 7 mai 1997 par un tribunal d'instance, a débouté Mme X... , comparante, de sa demande de dommages-intérêts contre la Caisse d'assurance vieillesse et invalidité-décès des artisans

pas en état de cessation des paiements, contrairement à ce qu'elle a affirmé par des motifs erronés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X..., artisan

Z..., artisan, d'y effectuer des travaux de peinture ; que le 25 août 1992, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble ; que par un arrêt définitif du 16 janvier 2001, la société Axa a été condamnée à indemniser

, dès lors, irrégulière et que la condamnation à des réparations civiles était impossible juridiquement" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Daniel X..., artisan

X..., artisan, a bénéficié d'un arrêt de travail du 20 mars 2003 au 17 avril 2003 prolongé jusqu'au 11 novembre 2003 ; que la caisse maladie régionale lui a refusé le versement des indemnités journalières

X..., artisan, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que ce dernier n'a pas réclamée, la CANCAVA lui a fait signifier une contrainte, le 4 avril 1991, pour obtenir paiement

[X] [H], artisan, a été victime d'un accident mortel, en chutant du deuxième étage d'un immeuble où il procédait à des travaux de remplacement de fenêtres pour le compte de la société [1]. 3.

Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Artibat

et pédagogique associant de jeunes artistes africains ainsi qu'une estimation des deux volets pour une somme totale de 422 000 euros environ soit une somme très inférieure au budget initialement prévu

ne permettent en aucun cas d'en rapporter la preuve contraire ; qu'ils ne sont que l'expression de la contestation de la classe dirigeante qui reste dans le cadre d'une certaine forme d'expression artistique

qu'aux termes de l'article 1468-I du code des impôts, qui reprend les dispositions de l'article 3-II de la loi du 29 juillet 1975, " La base de la taxe professionnelle est réduite de moitié : pour les artisans

relative à une demande de mesures conservatoires déposée conjointement par l'entreprise Audace et stratégies Genard Jacky et la Confédération Défense des commerçants et artisans à l'encontre de l'Office

. - Artisan fiscal - Conditions non remplies - Contribuable qui ne se livre pas principalement à la vente du produit de son propre travail.

. - Exonérations - Artisans - Condition relative à la prépondérance du travail personnel.