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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a78
11 février 2003
11 février 2003
mais mal fondé l'appel principal interjeté par Monsieur Patrice X..., - déclarer recevable et fondé l'appel incident formé par la Société Groupe CREDIPAR, y faisant droit, vu les dispositions des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e3bc25a97f0381f53ba
27 juin 2013
27 juin 2013
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle totale dont il bénéficie.A titre subsidiaire, il sollicite 'les plus larges délais de paiement' en application de l'article 1244-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e66b
20 septembre 2011
20 septembre 2011
285 du code de procédure civile, - de lui accorder des délais de règlement conformément à l'article 1244-1 du code civil, - de dire que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200705
12 mai 2016
12 mai 2016
1.500 ¿ s'imputant sur le capital restant dû, suivies d'une 24ème mensualité soldant la dette en capital, intérêts et frais, - rappeler qu'en application des délais accordés et des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf1
22 mai 1998
22 mai 1998
saisie-arrêt sur salaires dont Monsieur Bruno X... est l'objet, A titre subsidiaire, accorder les plus larges délais à Monsieur Bruno X... pour s'acquitter de sa dette en applciation des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93564
28 septembre 2016
28 septembre 2016
1244-1 du code civil, - condamner la SA CGL a lui payer la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA CGL en tous les dépens, - dire que ceux
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162ec346c9bddc825847696
15 mars 2012
15 mars 2012
A titre subsidiaire, ils demandent de régler la dette en 23 mensualités de 50 € et le solde le 24 ème mois, en application de l'article 1244-1 du code civil.
Source officiellechambre 1-6
69d03bedcdc6046d4708f997
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande d'échéancier FINANCIERE JCD, invoquant la faculté donnée au juge par l'article 1244-1 du code civil, sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette ; MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO s'oppose
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca4
22 janvier 1999
22 janvier 1999
Elle a sollicité le report du paiement des sommes dues à octobre 1997 par application de l'article 1244-1 du code civil et le calcul des intérêts au taux légal jusqu'à cette date.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310207
8 avril 2021
8 avril 2021
Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que Madame O... n'était redevable que de la somme de 539 € à l'égard du syndicat des copropriétaires, D'AVOIR rappelé que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de6
23 novembre 2001
23 novembre 2001
la charge de la SOCIETE GENERALE et, d'autre part, le montant de la créance dont cette dernière réclame le paiement ; En tout état de cause : - Dire et juger que, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da5f
30 mars 2011
30 mars 2011
Très subsidiairement, elle sollicite les délais de paiement par application de l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleCabinet D
63201e7539bca9fcb099efa3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1, 1244-2 du code civil, tels qu'applicables en Polynésie française, au locataire de régler sa
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300390
30 mars 2017
30 mars 2017
L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1244-1 du code civil en alléguant des comptes à faire entre les parties ; mais qu'il est constant que Mme Z... ne s'acquitte pas de ses loyers à bonne date
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88c9a
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Connexes des Départements des Bouches du Rhône et du Vaucluse faisant un amalgame insupportable et dénature un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MEAUX ,ûqu'il doit être fait application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89557
21 septembre 2007
21 septembre 2007
1244-1 du code civil, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner les consorts Y... aux dépens ; LA COUR Considérant qu'il ressort
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc89
12 février 2008
12 février 2008
Elle ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement présentée par Monsieur X... dans les limites de l'article 1244-1 du Code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1ede
17 juin 2016
17 juin 2016
Dans ses dernières conclusions d'appel incident n°3 notifiées le 4 avril 2016, Madame [F] demande à la cour au visa de l'article 1244-1 du code civil de : - dire et juger Madame [F] recevable en son appel
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f1c
6 mars 2002
6 mars 2002
que Madame X... reste débitrice d'une somme de 57.255,92 F outre intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2001 ; Attendu que le jugement déféré a accordé à Madame X... sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9341e
6 juillet 2016
6 juillet 2016
X..., • ordonné l'exécution provisoire du jugement, • dit qu'aux termes des articles 1244 et 1244-1 du code civil M.
Source officiellePage 44 sur 3300