Il résulte enfin de l’article R341-9 du Code de la sécurité sociale que « la caisse primaire statue sur le droit à pension après avis du contrôle médical.

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE, Me LECLERCQ, par la toque Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.E.L.A.R.L.

Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

, lors des débats et d’Andréa DETRANCHANT, greffier, lors de la mise à disposition, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

LAMHOUT, Vice-Président Juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

de 2016 à 2018 concernant la redevance « eau-assainissement » de la commune de Penta Acquatella ; 2) le compte administratif 2018 et la délibération afférente, ainsi que les quatre documents annexes ; 3)

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[M] [T], Mme [F] et la SA compagnie Pacifica à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'exécution

enregistrées par les consulats et dont le bureau a eu connaissance, ventilé par nationalité et consulat de demande ; 2) le nombre de décisions prises par les consulats, ventilé par nationalité et par consulat ; 3)

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

les résultats de la consultation des maires et des gestionnaires des domaines publics concernés ouverte du 1er juin au 14 juillet 2016 au titre de l’article R323-27 du code de l’énergie ; 4) les avis

[T]: * la prescription sur le fondement de l'article 2253 du Code civil, * le défaut de procès-verbal descriptif, 3. - sur le prétendu non respect des droits de la défense et la demande de vente

3] au paiement d’une indemnité de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner SCCV [Localité 5] SAINT [Localité 3] aux entiers dépens du présent

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de naissance sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 ont été transmis au demandeur par des courriers

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux