AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0b9f05cdc6046d4721a197
6 mai 2026
6 mai 2026
du Code de commerce ; VU les articles L. 644-1 et suivants et R. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Le Ministère Public entendu, M.
Source officiellePage 44 sur 200
6ème Chambre
66177da8e5d80f0008c2e7b2
9 avril 2024
9 avril 2024
659 et suivants du code de procédure civile, L643-11 II et suivants du code de commerce et 1240 du code civil, de: juger irrecevable l'appel relevé par M.
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