L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur, [H], [M] de : Article L653-8-3° du Code de commerce Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

L640-1 du code de commerce.

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

[Y] [B] est gérant et dirigeant de droit de ladite société ; ainsi les dispositions de l'article L653-5 du code de commerce par renvoi à l'article L653-1 sont applicables à M. [Y] [B].

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur, [U], [Z] de : Article L653-8-3° du Code de commerce Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

R.631-1 du Code de Commerce.

L.653-3 à L653-6 et L653-8 du code de commerce - Débouter M.

L642-18 et L642-19 du Code de commerce.

L653-8 du Code de Commerce ; Par ces Motifs Le Tribunal, statuant publiquement, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi Décide d'interdire

Elle considère qu'en refusant de prendre en considération le choix des salariés, le tribunal a nécessairement violé ensemble les articles L1224-1 du code du travail et L642-5 du Code de commerce, tous

L653-1 et suivants du Code de Commerce prévue le 9 février 2026.

En application de l'article L622 ' 22 du même code - applicable à la procédure de sauvegarde mais également à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641 ' 3 alinéa premier du même

A titre subsidiaire elle invoque les dispositions de l'article L643-13 du Code de commerce.

Qu'il convient de constater que les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l'Entrepreneur individuel ; Attendu que

Au regard des éléments de motivation susvisée, la sanction d'interdiction de gérer prononcée par le tribunal au visa de l'article L653-8 du code de commerce à la place de la faillite personnelle apparaît

de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire Isabelle BORDEAUX, Et comme mandataire judiciaire SELARL [N]

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.