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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0acdc6046d474fe5ee
21 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Page 44 sur 49
69725d0ecdc6046d474fe63c
4ème chambre commerciale
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution
Chambre 1-1
63b5469fc9018405dfcaac65
3 janvier 2023
Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre. 2.
4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
J.E.X
68e7a53f033cf481c39a4a37
7 octobre 2025
saisies L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins
Trib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
Par suite, vu l'Art L522-5-2 du code des assurances, ils étaient parfaitement fondés à céder leur créance à la société [C] [K], qui leur a remplacé le pare-brise de leur voiture.
Juge de l'Exécution
68e566c70e2901d10fa43211
Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la
Chambre 7/Section 2
6627f6a642439575e2f740e0
23 avril 2024
Par conclusions d’incident en date du 12 janvier 2023, Mme [D] [M] divorcée [V] a demandé au juge de la mise en état au visa notamment des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2
16e chambre
64422a1ad2fa6fd0f8040660
20 avril 2023
naissance 3] 1967 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] Madame [X] [W] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2]
JCP
69dd31b2cdc6046d471e8c6a
9 avril 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,
MONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 ; 2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
L561-2 identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l'article L561-2-2 et vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit à caractère
3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811c
2 juillet 2024
d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.
Juge de l'exécution
6983aa85cdc6046d47ee1a17
8 janvier 2026
entendues ou appelées, même dans le cas où l’article L.511-2 permet que cette mesure soit prise en son autorisation.
1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc9
4 juillet 2023
Cet accord a été étendu par un arrêté interministériel du 26 septembre 2014, pour partie (à l'exception des alinéas 2 et 3 de l'article 5': «'Toute somme due et non réglée porte de plein droit intérêts
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47fc
14 janvier 2025
rappelé que les frais occasionnés par les mesures conservatoires restent à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L. 512-2 du CPCE. 4.2 Sur l'article 700 du code de
8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d0
23 octobre 2024
Il invoque à ce titre : l'article 1240 du Code civil selon lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, l'article
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e55e
8 juin 2011
Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime