du code de la consommation,L221-5 et suivants du code de la consommation, 1224 du code civil,L312-48 du code de la consommation, L312-55 du code de la consommation, 1103 du code civil, 1231-1 du code

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, à la suite de l'audience du 8

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 8 septembre

demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que les pièces de son dossier médical avaient été remises en mains propres le 8

novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication du compte rendu relatif à l'estimation du bâtiment de leur société « X » situé 8

enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné, le 8

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X, par courrier du 8 septembre

la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que la décision sollicitée a été communiquée à Monsieur X, client de Maître X, par remise en main propre contre signature, le 8

Le directeur départemental des territoires de Vaucluse ayant informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 8 juin 2017, adressé à Monsieur X une copie du document demandé, celle-ci ne

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 8 février

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 8

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur des documents soit communiqués, soit inexistants.

février 2017, à l'autorité dont émane l'acte contestée ; 2) la réponse de l'autorité dont émane l'acte contesté et adressé au rapporteur de la CRM le 8 mars 2017.

Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins des 2/3 sa capacité de travail

La commission considère que le document visé est communicable à l'intéressé, en qualité de propriétaire des immeubles en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Sur le bien fondé de la contrainte Ainsi qu'en dispose l'article L382-1 du code de la sécurité sociale, les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles