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1 251 résultats pour « article L237-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

6163515fa2ead9ed860b6fec

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

sur le fond Selon l'article 1115 du code général des impôts, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent des affaires définies au 6° de l'article

Source officielle

Page 44 sur 63

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7ba75782d5f06fa3f63

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

[T] ; Fixé au 10 février 2020 la date de référence ; Fixé à 127 126 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ;

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c175782d5f06fa4094

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Pour l'ensemble de ces motifs, le mémoire n°3 et les pièces n° 3 et suivantes déposés par la partie appelante, la veille de l'audience sont déclarés irrecevables.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7bd75782d5f06fa3ff9

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

[F] ; Fixé au 10 février 2020 la date de référence ; Fixé à 123 694 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ;

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7a75782d5f06fafc7a

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

[Y] ; Fixé au 10 février 2020 la date de référence ; Fixé à 123 694 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e42

Appel

25 avril 2002

25 avril 2002

X... né le xxxxxxxxxxxxxxxxx à la GRAND'COMBE Domicilié, Quartier Gravelongue 30110 LES SALLES DU GARDON 3°) Monsieur Pierre D...

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c775782d5f06f9c2a7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Pour l'ensemble de ces motifs, le mémoire n°3 et les pièces n° 3 et suivantes déposés par la partie appelante, la veille de l'audience sont déclarés irrecevables.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c475782d5f06fa4104

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Pour l'ensemble de ces motifs, le mémoire n°3 et les pièces n° 3 et suivantes déposés par la partie appelante, la veille de l'audience sont déclarés irrecevables.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c775782d5f06fa418e

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Pour l'ensemble de ces motifs, le mémoire n°3 et les pièces n° 3 et suivantes déposés par la partie appelante, la veille de l'audience sont déclarés irrecevables.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7cb75782d5f06fa4222

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Pour l'ensemble de ces motifs, le mémoire n°3 et les pièces n° 3 et suivantes déposés par la partie appelante, la veille de l'audience sont déclarés irrecevables.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab6c75782d5f06fafa50

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Pour l'ensemble de ces motifs, le mémoire n°3 et les pièces n° 3 et suivantes déposés par la partie appelante, la veille de l'audience sont déclarés irrecevables.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7af75782d5f06fa3dbe

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Pour l'ensemble de ces motifs, le mémoire n°3 et les pièces n° 3 et suivantes déposés par la partie appelante, la veille de l'audience sont déclarés irrecevables.

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b275782d5f06fa3e65

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Pour l'ensemble de ces motifs, le mémoire n°3 et les pièces n° 3 et suivantes déposés par la partie appelante, la veille de l'audience sont déclarés irrecevables.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b675782d5f06fa3ec7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Pour l'ensemble de ces motifs, le mémoire n°3 et les pièces n° 3 et suivantes déposés par la partie appelante, la veille de l'audience sont déclarés irrecevables.

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CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7075782d5f06fafaf4

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Pour l'ensemble de ces motifs, le mémoire n°3 et les pièces n° 3 et suivantes déposés par la partie appelante, la veille de l'audience sont déclarés irrecevables.

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CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7275782d5f06fafb78

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Pour l'ensemble de ces motifs, le mémoire n°3 et les pièces n° 3 et suivantes déposés par la partie appelante, la veille de l'audience sont déclarés irrecevables.

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CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7675782d5f06fafbe0

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Pour l'ensemble de ces motifs, le mémoire n°3 et les pièces n° 3 et suivantes déposés par la partie appelante, la veille de l'audience sont déclarés irrecevables.

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CA

3e Chambre A

615e0e81c25a97f0381f5758

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb17a0de54ff609f80e0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A titre subsidiaire, il formule les mêmes demandes à l'encontre de la société France auto web, d'une part sur le fondement de la garantie de livraison conforme édictée par l'article L217-3 et suivants

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