AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6163515fa2ead9ed860b6fec
12 mai 2011
12 mai 2011
sur le fond Selon l'article 1115 du code général des impôts, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent des affaires définies au 6° de l'article
Source officiellePage 44 sur 63
Chbre de l'expropriation
6946a7ba75782d5f06fa3f63
19 décembre 2025
19 décembre 2025
[T] ; Fixé au 10 février 2020 la date de référence ; Fixé à 127 126 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ;
Source officielle