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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
651fa51fc601f083189915cb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de deux années complètes
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e1652051
8 avril 2025
8 avril 2025
[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois
Source officielleSociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea8b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
S'agissant du reclassement, l'article L1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259
13 mars 2019
13 mars 2019
L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d289
9 juin 2009
9 juin 2009
MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat Attendu qu'en application des articles 1134 du Code civil, L 120-4 et L 121-1, devenus L l222-1 et L l221-1 du Code du travail, les caractères tenant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11319
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L 1232-6, L 1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 5° Et ALORS QU'en application de l'article L1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627774a2bc6369e8386d70
24 octobre 2013
24 octobre 2013
L1235-3 du Code du Travail une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79ab
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[X] à payer à Mme [C] une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes ; - condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01424
21 juin 2011
21 juin 2011
L1232-1 et L1331-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses conclusions d'appel déposées à l'audience du 21 septembre 2009, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff0f8faf13e2e973ced
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur le fondement de l'ancien article L1235-3 du code du travail, au regard de l'ancienneté (13 ans et 9 mois), de l'âge du salarié (61 ans) à la date du licenciement, du montant de son salaire brut des
Source officielleChambre Sociale
65b36bea8c0355000835f6ac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L1221-1, L1231-1 et L2411-1 du code du travail qu'aucune modification, qu'elle porte sur le contrat de travail ou sur un changement des conditions d'emploi
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd2
14 avril 2023
14 avril 2023
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle4e chambre civile
65a0ee1b5bbe450008b2cf31
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05def56904f13d44d6d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En vertu de l'article L.1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Source officielleChambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
20 janvier 2023
prévue par l'article L 8223-1 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
653760e0974d2583184550c1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il convient, par suite, de faire application dudit article L1235-3 du code du travail et d'examiner la situation particulière de Mme [B] [V].
Source officielleSécurité sociale
6033b7b10719a66b15bce2bc
11 avril 2017
11 avril 2017
prévue au 22 ° de l'article 81 et des dispositions suivantes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163121d615c943a65e0436b
10 janvier 2012
10 janvier 2012
[F] est arrivé le 8 décembre 2007 à 12 heures et non pas à 13 heures ainsi qu'il lui est reproché; que s'il est acquis que M.[H], directeur du centre commercial, a indiqué à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02278
31 octobre 2012
31 octobre 2012
L 1132-4, L1235-2 et L1235-5 du code du travail ; 2.
Source officiellePage 44 sur 191