Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 13 octobre 2025, la Selarl Bleu Sud, en qualité de liquidateur des GFA, a saisi le juge de la mise en état, au visa des articles L. 642-18, L. 642-19 et

L. 641-9 du Code de commerce. » 30.

.621-21 du code de commerce, Vu les articles 31, 112, 114, 640, 665, 677, 693, 694 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, - déclarer la société Deloitte Finance bien fondée

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code » En faits : A l'audience, le dirigeant maintient sa demande et sollicite

mai 1991, la cour d'appel a violé l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le procès-verbal contradictoire du 3 mai 1991 figure en annexe du rapport d'expertise judiciaire de M.

R 645-22 du Code du Commerce.

code de commerce, Vu les articles 31, 112, 114, 640, 665, 677, 693, 694 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, - déclarer la société [S] Finance bien fondée en son appel et

Y..., sans répondre à ce moyen, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le pouvoir de représenter une société anonyme appartient à

Y..., sans répondre à ce moyen, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le pouvoir de représenter une société anonyme appartient à

L. 654-2-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Capo Di Corfu avec la société Voyages Fram et qu'il avait exclu l'application de l'article L. 642-7 du code de commerce quand ledit jugement avait au contraire cédé définitivement le contrat en cause

L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 6.

prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

1] (SASU), Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément