L. 242-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

THALES AVIONICS anciennement dénommée THOMSON CSF SEXTANT ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Olivier DECOUR, plaidant pour

MOTIFS DE LA DECISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

En vertu de l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la validité de la saisie-attribution Aux termes de l'article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

242-1. () ", et l'article L. 242-1 prévoyait que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués, " sont considérées

son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat et de l’association Agevie la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

41 I de la loi n° 98 1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifié par la loi n° 99 1140 du 29 décembre 1999 et de l'article 1er du décret n° 99 247 du 29 mars 1999

Elle fait valoir en effet quel'URSSAF a recouru durant le contrôle à des tests et qu'elle ne l'a pas associée à toutes les phases du contrôle, violant ainsi les dispositions de l'article R.243-59-2 du

de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 % ". 8.

de prévoyance et que l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale a institué la CRDS assortie d'une assiette identique à celle de la CSG ;

L 242-1-4 du code de la sécurité sociale qui les assimile à des salaires.

Aux termes de l'article 24 de cette convention : " 3.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-8-1 est

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'avantage en nature constitué par l'économie procurée aux salariés par la fourniture gratuite d'un repas doit être intégré dans l'assiette

extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. » Le non-respect par

Au soutien de ses prétentions, l'organisme de sécurité sociale fait valoir que : - en vertu des dispositions de l'article L.243-12-4 du Code de la sécurité sociale et d'un arrêt de la cour de

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées