Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

1134 du code civil et 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[C]. 7.Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, la société BNP Paribas demande à la cour de : Vu notamment les articles L. 133-1 et L.133-21 du code monétaire et financier,

[L] [Z], la société Indeco Holding Sal et la société Onaco Consultancy and Invest Sal demandant, au visa des articles 42, 378, 1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile et L. 211-3 du code de l'organisation

A en application de l'article R. 223-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que le motif de la décision, qui invoque les articles 11-1 et 11-2 du décret n°51-1423, est erroné dès lors qu'il a servi comme officier sous contrat pendant plus de 6 ans et

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 1448 du code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 144-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 623 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

la somme de 6. 860, 21 Euros lui est due par la communauté en application des règles posées à l'art. 1433 du Code Civil, représentant des fonds qui lui sont propres pour les avoir reçus de sa famille

L’article 1400 de ce code dispose que « I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ».

7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code