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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02251_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2409072_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201756_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il soutient que : Sur la décision du 12 août 2021 : - l'auteur de la décision n'est pas identifié ; - la décision est contraire à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302018_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d'un défaut de base légale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2213990_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'erreurs de fait ; elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est, à tort, cru en situation de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2408637_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les stipulations du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302651_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

titres de séjour, en particulier les demandes incomplètes, et la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00971_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316642_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303805_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour : *méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; *est entachée d'un défaut d'examen particulier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310659_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 114

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201348_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de l'article L. 435-1 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201349_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de l'article L. 435-1 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402020_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 34.3 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - il pouvait bénéficier d’un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210065_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Elle soutient que : S'agissant du refus de délivrance d'un titre de séjour : -cette décision est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 114-5

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01614_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400173_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Il soutient que l'arrêté est illégal au motif que : - il est entaché d'un vice de procédure car le préfet aurait dû lui demander en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2603238_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Par suite, la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable à ces demandes. 5.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00360_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03881_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Il soutient que : - le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation professionnelle ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public

Source officielle

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