Or, en l'espèce, les instances devant le pôle social ont été dirigées à tort contre la [9], en méconnaissance de l'article 117 du code de procédure civile.

1147 du Code civil.

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle ne mentionne pas, dans ses visas, l'article L.2122-20 du code général des collectivités territorirales qui la fonde ; -

450 du code de procédure civile.

L. 114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de Crédit Municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier

de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la compagnie AXA France IARD à payer à la société Soltechnic la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Taormina, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

L. 114-2 et L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision de refus de titre de séjour n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation au regard de l’article

Il appartenait, d’ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, aux services de l’éducation nationale, s’ils s’estimaient incompétents

[J], 2°/ à s'expliquer sur une éventuelle interruption de la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances, en application de l'article L.114-2 du code des assurances, par les assignations

L'article L. 114-1, alinéa 2, 2°, quand il s'agit de l'action en paiement d'une indemnité, fixe le point de départ de la prescription biennale au jour où les intéressés ont eu connaissance du sinistre.

Ce courrier du 25 janvier 2019 doit être considéré comme l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 1332-33 du code de la défense.

L'article L. 114-2 du code des assurances dispose que 'la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre

En application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente,

L. 114-1 du code des assurances, ni ses différents points de départ ainsi que toutes les causes d’interruption de la prescription prévues à l’article L. 114-2 du même code, - le paragraphe « Prescription

En application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, la MDPH a transmis au département du Nord le recours relatif à la carte de mobilité inclusion, mentions "

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

de procédure civile dans les articles 656 et suivants, selon les difficultés rencontrées ; qu'il ressort des dispositions du code monétaire et financier en ses articles L. 518-11, L. 518-14 du code monétaire