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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8bd
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Attendu qu'il convient de préciser qu'aux termes de l'article L 114-1 du code des Assurances, la prescription est interrompue par la désignation d'expert à la suite d'un sinistre.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00360_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 ()
Source officielle2ème chambre
DTA_2002941_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I. - Les décisions administratives de recrutement
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « I. – Les décisions administratives (…) d’habilitation, prévues par des dispositions législatives
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Après avoir écarté les exceptions de prescription biennale prévue A l'article L. 114-1 du code des assurances et d'autorité de chose jugée A le juge pénal, le tribunal a jugé que l'accident de service
Source officielle9ème chambre
DTA_2307160_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable : " I. - Les décisions administratives () d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00405_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives () d'agrément, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant ( ) les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310253
25 juin 2020
25 juin 2020
L. 114-1 du code des assurances qui s'il soumet les actions dérivant du contrat d'assurance à une prescription biennale à compter de l'événement qui y donne naissance dispose néanmoins que «.... quand
Source officielle5ème chambre 2ème section
66158791db5098996d5ad6a2
4 avril 2024
4 avril 2024
14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1241, 1242, 1719 et 1720 du code civil, Vu l’ancien article 1147 du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances,
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d71
20 novembre 2007
20 novembre 2007
L 114-1 du code des assurances en relevant que les travaux d'achèvement de la construction avaient été payés en décembre 2000, plus de deux ans avant l'assignation; Sur ce, Sur la qualité pour agir
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e14
20 novembre 2007
20 novembre 2007
L 114-1 du code des assurances en relevant que les travaux d'achèvement de la construction avaient été payés en mars et juin 2001, plus de deux ans avant l'assignation; Sur ce, Sur la qualité pour
Source officielleciv1
613721fccd580146773f93fb
6 janvier 1994
6 janvier 1994
L. 114-1 du Code des assurances ; alors que, selon le second moyen, la CNP avait accepté de garantir les arrêts de travail autres que celui déclaré par M.
Source officielleciv2
60794e539ba5988459c48e22
13 juillet 2006
13 juillet 2006
L. 132-5-1 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En outre, aux termes de l'article R. 114-1 de ce même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000934_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En outre, aux termes de l'article R. 114-1 de ce même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100
Source officielle8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives () d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des
Source officielleciv1
613722bdcd58014677400db3
13 novembre 1996
13 novembre 1996
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2244 du Code civil et L. 114-2 du Code des assurances
Source officielleciv3
61372464cd580146774151e2
26 octobre 2005
26 octobre 2005
L. 114-1 du Code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat et des copropriétaires soutenant que la SMABTP avait renoncé à faire valoir cette fin de non-recevoir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200915
12 mai 2010
12 mai 2010
réception adressée à l'emprunteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 114-1 du code des assurances ; Attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200266
8 mars 2018
8 mars 2018
L. 114-1 du code des assurances, ensemble les articles 2250 et 2251 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui soutient que la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la prescription acquise
Source officiellePage 44 sur 14437