CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

176 850 résultats pour « article L. 641-9 du code »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f68e58cdc6046d4763c9b3

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice, aux fins

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f69eb4cdc6046d4764d0d1

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice,

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69ecfcdc6046d4764d26b

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 8] en qualité de commissaire de justice, aux

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6a7d1cdc6046d47656429

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL FIDES prise en la personne de Me [K] [Q], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6b86dcdc6046d47667292

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6c449cdc6046d47673390

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6c54acdc6046d476743d4

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a1abe5fcdc6046d4779e59e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a1abf2ecdc6046d4779f33c

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a1abe11cdc6046d4779e0ab

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SELAS HENRIKA [A] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de

Source officielle
TJ

Jex

67364a05944f91b65d39e8c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le liquidateur ajoute que le dessaisissement prévu par l'article L 641-9 du code de commerce ne vise qu'à protéger les créanciers et que donc seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f552cdc6046d476b1a1c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f684cdc6046d476b3155

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6f7c9cdc6046d476b48ba

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c975ccdc6046d4734d7f7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2762fcdc6046d47c2eb98

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049fefcdc6046d479ac86f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27293cdc6046d47c29696

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f66dcdc6046d476b2fcb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a241cdc6046d47f2df9d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, Attendu qu'il y a lieu pour les besoins de la liquidation

Source officielle

Page 44 sur 8843

← PrécédentSuivant →