CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

39 840 résultats pour « article L. 640-1 du code commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6639cdc6046d47eeb130

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle

Page 44 sur 1992

← PrécédentSuivant →
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6586cdc6046d47eea6f3

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00767

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

L. 640-1 du code de commerce ; 5°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97ea8cdc6046d476f550c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L-640-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b852d5cdc6046d47e3ea87

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société CINE COIFF (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7002ccdc6046d475eca8b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c100dbcdc6046d47a1031c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

.640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa505cdc6046d477828d2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par requête en date du 13 avril 2026, la SELARL MJ [D] représentée par Maître [U] [D] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66c90cdc6046d47524f5f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L.640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98f36cdc6046d477097f0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par requête en date du 23 décembre 2025, la SELARL, [K], représentée par Maître, [L], [K] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daabf9cdc6046d47eab98e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L.640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66770cdc6046d4751c32c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc69c0cdc6046d47e9032b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b838a7cdc6046d47dfa071

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L-640-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a667f3cdc6046d4751cb3f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c104d6cdc6046d47a15d5b

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98f13cdc6046d4770953e

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L-640-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afaf6acdc6046d471c7ce4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, et d'ouvrir à l'égard de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b84aefcdc6046d47e1ca3b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par requête en date du 2 décembre 2024, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [O] [V] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b89b25cdc6046d47e98bc2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par requête en date du 18 juin 2025, la SELARL [G], représentée par Maître [Q] [G] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire

Source officielle