code de procédure civile

du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 522-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

Aux termes des dispositions de l'article L. 5511-1 du code des transports, dans sa version applicable avant la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, est considéré comme marin toute personne, remplissant

553 du code de procédure civile ; qu'en effet Mme [W] et M.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La liquidation judiciaire de la SAS SL ELECTRICITE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt

remette à la charge de Mme X... lesdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

remette à la charge de Mme Y... lesdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

La présidente du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, la décision contestée, fondée sur les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise les considérations de fait qui ont conduit

L. 4113-6 du code de la santé publique, étant fixées par les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du même code ; que encore l'article L. 5122-10, dernier alinéa, du code de la santé publique dispose que

RG 2026 000788 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 16/03/2026, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD

Enfin, selon l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile : ' (...)

société AU BON PAIN DE JAURES du jugement rendu par le Tribunal de commerce de PARIS, irrecevable comme tardif.

Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société R-J Primeurs au profit de la société SNCF Réseau une somme 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice