L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et que le juge ne peut modifier les termes du litige

[R], plutôt que d'un autre poste, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

512 euros brut pour calculer l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-1 alinéa 4 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le juge

L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail auxquels renvoie l'article L. 1235-4 de ce code ; qu'en ordonnant à la société de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par la salariée

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure

L. 1235-3 du code du travail, portant barème d'évaluation de l'indemnisation due à un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne sont pas conformes à l'article 10 de la Convention

3, du code civil.

;article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

R... n'établissait pas l'existence du véritable motif de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. » Réponse

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ainsi que l'article 14 de la convention collective nationale des concierges gardiens et employés d'immeubles ; Mais attendu que la cour d'appel

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ à titre subsidiaire, que l'évolution d'un des indicateurs économiques prévus par les dispositions de l'article L. 1233-3 1° du code du travail n'est significative

9, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : 7.

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du ode du travail ; 2°/ que la société faisait valoir, dans ses conclusions, qu'il était impossible

Madame [I] [G] expose au visa de l’article 1217 du code civil que la société INCA CONSTRUCTION a abandonné le chantier et a commis des malfaçons lors des travaux qu’elle a effectués et qu’elle est fondée

1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que dans des conclusions demeurées sans réponse, M.

; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir