, comme dirigeante ; qu'en déclarant le prévenu coupable de gestion d'une société commerciale malgré interdiction judiciaire pour la période comprise entre le 23 octobre 2013 et le 31 décembre 2013, lorsqu'elle

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L 225-39 du Code de commerce.

10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 septembre 2010), que, sur requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Henri IV (le syndicat

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

président de la SAS [Localité 1] de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [X] [O], président de la SAS [Localité

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR MONSIEUR [T] [W], DEMANDEUR Monsieur [T] [W] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'article L. 237-12 du Code

L. 223-23 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de M.

700 du code de procédure civile, au titre de l'instance d'appel, Condamner la société FONCIÈRE POLYGONE au paiement de la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux [R] – [J] ; DIT que le dispositif

, défenderesse, alors qu'elle avait été radiée du registre du commerce ; que l'article L. 236-3 du code de commerce dispose que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés

de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article L. 232-23 du Code de Commerce pour l'exercice clos le 31 décembre 2023.

de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article L. 232-23 du Code de Commerce pour l'exercice clos le 31 décembre 2023.

de l'application du dispositif de lissage prévu par l'article 1518 A sexies du code général des impôts.

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; Vu le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 30 août 2019, la société G7 Investissement demande à la cour de : Vu les articles L.624-3 et R. 624-7 du Code de Commerce, - infirmer l'ordonnance