» (arrêt, p. 5, alinéa 1er), la cour d'appel a violé les articles L. 225-231 et L. 227-1 du code de commerce ; ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE 3/ QUE : la mesure d'expertise de gestion, qui organise une

L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE A TOUTE PERSONNE VISEE AU PREMIER

L. 433-3 du code monétaire et financier, 231-1, 231-21 et 234-6 du règlement général de l'AMF ; Mais attendu qu'il n'entre pas dans la mission de l'AMF, ni ne relève de la compétence de la cour d'appel

septembre 2010, la société civile ORME, a, ainsi qu'elle y avait été autorisée, assigné la société SEV et la société AVIVA INVESTORS, sur le fondement des articles L 225-231 du code de commerce et 145

111-4 du Code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte et, aux termes de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

D'une part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.

[L] demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles, sur le fondement des articles L237-12 et L721-3 du code de commerce

de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des taxes prévues aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur

35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'ELLES ETAIENT DES LORS DISPENSEES DU PRELEVEMENT EN VERTU DU 11-1 DE L'ARTICLE 235 QUATER PRECITE DUDIT CODE ; QUE L'INTERESSE FAIT VALOIR QUE LES DEUX OPERATIONS LITIGIEUSES

Par conclusions en date du 31 décembre 2025, la société Marine Center demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 145 du même code, R 145-23 et suivants et R 145-30

1844-8 du Code civil et L. 237-3 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'inopposabilité aux tiers de la nomination non publiée du liquidateur ne rendait

février et 15 mars 2011 en violation des dispositions de l'article L. 237-23 du code de commerce, en ne justifiant pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 237-25 du code de commerce, en ne

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

de l'article L. 235-9 du Code du commerce, qui prévoit la prescription par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; que le moyen tiré de la nullité des opérations de liquidation de la

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 235-3 à L. 235-9 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seul peut être indemnisé le préjudice en lien de causalité directe et certaine avec

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

[A] demande à cette cour, au visa des articles L. 230-1 et L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1220, 1289 et 1315 du code civil et de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre